Chambre sociale, 31 mai 2023 — 21/00273

ARRET N°

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31 Mai 2023

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N° RG 21/00273 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCXK

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[X] [G]

C/

S.A. PAUL BEVERAGGI

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Décision déférée à la Cour du :

09 décembre 2021

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA

20/00188

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

APPELANT :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

S.A.S. Entreprise Paul BEVERAGGI agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023

ARRET

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [G] a été lié à Société Entreprise Paul Beveraggi, en qualité de conducteur d'engin, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 5 septembre 1989 jusqu'au 4 décembre 1989, puis à durée indéterminée par la suite.

Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef de chantier, catégorie ETAM.

Après entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet 2020, l'employeur a notifié à Monsieur [X] [G] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 juillet 2020.

Monsieur [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 10 novembre 2020, de diverses demandes.

Selon jugement du 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a:

-dit le licenciement de Monsieur [X] [G] fondé,

-condamné la S.A. Beveraggi à verser à Monsieur [X] [G] la somme de 8.470,96 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-condamné la S.A. Beveraggi à remettre à Monsieur [X] [G] les documents légaux rectifiés sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, et ce pendant une durée de six mois,

-débouté Monsieur [X] [G] de ses autres demandes,

-débouté la S.A. Beveraggi de ses demandes,

-dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision,

-dit que chaque partie conservera la charge des propres dépens.

Par déclaration du 30 décembre 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [X] [G] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [X] [G] fondé, débouté Monsieur [G] des demandes suivantes : condamner l'employeur à verser: 55.000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, 43.739,02 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement et à titre subsidiaire : 4.360,80 euros, ordonner à l'employeur de régulariser la situation du salarié pour la période de mai et avril 2019 sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire condamner l'employeur à verser la somme de 4.647,12 euros.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [X] [G] a sollicité :

-d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes en date du 9 décembre 2021 en ce qu'il a:

dit le licenciement de Monsieur [X] [G] fondé, débouté Monsieur [X] [G] de ses autres demandes,

-de confirmer partiellement le premier jugement en ce qu'il a: condamné la SA Beveraggi à verser à Monsieur [X] [G] la somme de 8.470,96 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, en ce qu'il a condamné la SA Beveraggi à remettre à Monsieur [X] [G] les documents légaux rectifiés sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, et ce pendant une durée de six mois, débouté la SA Beveraggi de ses demandes,

-en conséquence e