2e chambre sociale, 31 mai 2023 — 21/01278
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 31 MAI 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/01278 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4OK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 JANVIER 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE
APPELANTE :
S.A.R.L. ABC DOMICILE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
Madame [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20214634 du 14/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Ordonnance de clôture du 13 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseillère, chargé du rapport et Madame Isabelle MARTINEZ Conseillère.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Caroline CHICLET, Conseillère, faisant fonction de Président
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Caroline CHICLET, Conseillère, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
[Z] [G] a été engagée le 15 avril 2019 par la Sarl ABC Domicile en qualité d'assistante de vie, niveau 2, dans le cadre d'un contrat de 'mission temporaire' à temps partiel de 82 heures mensuelles régi par la convention collective des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.
Deux avenants à ce contrat ont été signés le 1er octobre 2019 (135 heures mensuelles et deux nouveaux clients) et le 1er février 2020 (50 heures mensuelles avec suppression d'un client et ajout d'un autre).
Reprochant à son employeur divers manquement à ses obligations, [Z] [G] a pris acte de la rupture aux torts exclusifs de ce dernier par courrier du 3 août 2020.
Le 15 octobre 2020, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne pour voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 15 avril 2019, voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits.
Par jugement du 20 janvier 2021, ce conseil a :
- requalifié le CDD à temps partiel de [Z] [G] en CDI à temps complet à compter du 15 avril 2019 ;
- dit que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la Sarl ABC Domicile à verser à [Z] [G] les sommes suivante :
> 1.560,68 € à titre d'indemnité de requalification,
> 10.573,45 € bruts à titre de rappel de salaire sur la requalification à temps complet,
> 1.057,34 € bruts au titre des congés payés y afférents,
> 1.560,68 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
> 507,22 € à titre d'indemnité de licenciement,
> 1.560,68 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
> 150,06 € bruts au titre des congés payés y afférents,
> 138,52 € bruts à titre de rappel de salaire sur le temps de travail effectif,
> 13,85 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- condamné l'employeur à remettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 20€ par jour de retard et par document courant à compter du 15ème jour suivant la 1ère présentation de la notification de la présente décision ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- débouté [Z] [G] du surplus de ses prétentions ;
- condamné la Sarl ABC Domicile aux dépens et à payer à [Z] [G] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 25 février 2021, la Sarl ABC Domicile a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.
Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 19 mai 2021;
Vu les conclusions de [Z] [G], appelante à titre incident, remises au greffe le 15 juillet 2021 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2023 ;
MOTIFS :
Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet :
La société ABC Domicile conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le temps partiel en temps complet et l'a condamnée à payer à la salariée la somme de 10.573,45 € bruts à titre de rappel de salaire sur la requalification à temps complet outre les congés payés y afférents et demande à la cour de débouter [Z] [G