4ème chambre commerciale, 31 mai 2023 — 21/02327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02327 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICSS

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

04 juin 2021

RG:2019J270

S.A. PGO AUTOMOBILES

C/

[L]

Grosse délivrée

le 31 MAI 2023

à Me Emmanuelle VAJOU Me Clément CHAZOT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 31 MAI 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Juin 2021, N°2019J270

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. PGO AUTOMOBILES, société anonyme immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 400 825 758, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [F] [L]

né le 17 Novembre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Avril 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 31 Mai 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 16 juin 2021 par la S.A. PGO Automobiles à l'encontre du jugement prononcé le 4 juin 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2019J270,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 décembre 2022 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 janvier 2023 par Monsieur [F] [L], intimé et appelant incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 20 avril 2023,

La société PGO est un constructeur français d'automobiles développant et construisant, en petites quantités, des véhicules haut de gamme répondant à un design néo-rétro. La société de droit koweïtien Symex International for General Trading (Symex) en est l'actionnaire majoritaire, détenant 85% du capital.

Monsieur [F] [L], ancien salarié de la société, est devenu en 2013 membre de son conseil d'administration et directeur général délégué.

Postérieurement au prononcé par le tribunal de commerce de l'ouverture d'une procédure de conciliation, le président-directeur général de la société PGO et l'ensemble des membres de son conseil d'administration ont démissionné.

L'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 a pris la décision d'élire Monsieur [L] en qualité d'administrateur. Le conseil d'administration nouvellement constitué l'a nommé président de ce même conseil et directeur général. Par décision du 2 mars 2018, le conseil d'administration a fixé les éléments relatifs à sa rémunération et à son indemnisation en cas de révocation de ses fonctions.

Le 28 septembre 2018, Monsieur [L] a déclaré auprès du tribunal de commerce de Nîmes l'état de cessation des paiements de la société PGO.

Le 3 octobre 2018, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au cours de l'audience de ce même tribunal.

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements de la société PGO et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Le même jour, la société PGO a reçu de son actionnaire majoritaire une somme de 1.600.000 euros, dans le cadre d'un plan de support financier.

Lors de l'assemblée générale du 5 octobre 2018, Monsieur [L] a informé les actionnaires de son action en justice et de la réception imminente de la décision du tribunal par voie postale. Les autres administrateurs ont déploré de ne pas avoir été associés à la décision de déclaration de cessation des paiements et se sont étonnés de l'argument de non-paiement prévisible des salaires à la fin du mois d'octobre.

Par déclaration au greffe du 24 octobre 2018, l'actio