Pôle 5 - Chambre 3, 31 mai 2023 — 20/03198

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 31 MAI 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03198 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPMV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2020 -Tribunal Judiciaire d'Evry - RG n° 17/04608

APPELANTE

Société civile RIVOLI AVENIR PATRIMOINE SCPCI immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 440 388 411, dont le siège socia est situé [Adresse 5] représentée par la Société AMUNDI IMMOBILIER, SA, elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social:

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Substituée par Me Alizée SERIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 610

INTIMEE

SA TAPIS SAINT MACLOU immatriculée au RCS de Lille sous le n° B 470 500 943 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant

Représentée par Me Frédéric PLANCKEEL de la SELEURL FRÉDÉRIC PLANCKEEL AVOCAT, avocat au barreau de LILLE, toque : 0261, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, devant Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre et Madame Marie GIROUSSE, Conseillère, rapport ayant été fait par Madame Nathalie RECOULES, conformément aux articles 804, 805 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller

Madame Marie GIROUSSE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Laurène BLANCO

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, et par Mme Laurène BLANCO, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, la SCI Des Entrepôts de Sainte Geneviève des Bois (ci-après, la société « Entrepôts de Ste. Geneviève »), aux droits de laquelle se trouve la société civile de placement collectif immobilier, Rivoli Avenir Patrimoine (ci-après, la société « Rivoli »), a consenti un premier bail commercial à la société Tapis Saint Maclou d'une durée neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 1980, portant sur divers locaux (cellule numéro 300 A) dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1]), d'une superficie de 1.150 m2 (entrepôts), 126 m2 (bureaux) et 6 emplacements de stationnement n°49 à n°54.

Ce bail a été renouvelé une première fois par acte du 20 décembre 1989, puis un second renouvellement est intervenu le 16 mai 2001 pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2008.

Par acte du 5 novembre 2010, la société Tapis Saint Maclou a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société Rivoli. Faute de réponse, le bail s'est renouvelé par l'effet de la loi à compter du 1er janvier 2011 pour une durée pour expirer le 31 décembre 2020.

Par acte du 12 janvier 1993, la société Entrepôts de Ste. Geneviève, aux droits de laquelle se trouve la société Rivoli a consenti un second bail commercial à la société Tapis Saint Maclou à compter du 1er janvier 1993, portant sur divers locaux (cellule numéro 200 D) dépendant de la même localité, d'une superficie de 898 m2 outre 4 parkings.

Le second bail a été renouvelé par acte des 20 et 22 juillet 2004, pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er avril 2003 pour se terminer le 31 mars 2012.

Par acte du 28 février 2012, la société Tapis Saint Maclou a demandé le renouvellement du bail portant sur la cellule 200D correspondant au bail du 12 janvier 1993 renouvelé les 20 et 22 juillet 2012.

Par acte extra judiciaire du 25 mai 2012, la société Rivoli a refusé le renouvellement du bail, offrant de payer au locataire l'indemnité d'éviction à laquelle celui-ci a droit.

Par acte d'huissier délivré le 25 avril 2013, la société Tapis Saint Maclou a fait assigner la société Rivoli devant le tribunal de grande instance d'Évry afin de voir ordonner une expertise et pour faire de constater qu'elle a droit à une indemnité d'occupation à apprécier par rapport à l'ensemble des locaux occupés.

Par acte du 23 janvier 2014, la société Tapis Saint Maclou a conclu un nouveau bail avec la société Plecir pour une durée de 9 ans à compter de la délivrance des locaux prévue entre le 1er juin et le 1er juillet 2014.

Par acte extrajudiciaire du 23 juin 2014, la société Tapis Saint