Pôle 3 - Chambre 1, 31 mai 2023 — 22/04715

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 31 MAI 2023

(n° 2023/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMX7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Février 2022 - Tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/00566

APPELANT

Monsieur [A] [S] [H]

né le 18 Août 1957 à [Localité 13] (77)

[Adresse 2]

représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ayant pour avocat plaidant Me Simon de TELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P228

INTIMES

Monsieur [B] [T] [V] [S] [H]

né le 01 Août 1986 à [Localité 9] (77)

[Adresse 4]

Madame [N] [H]

née le 25 Août 1989 à [Localité 9] (77)

[Adresse 12]

représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A112

S.E.L.A.R.L. CARDON & [R], administrateurs judiciaires, RCS MEAUX n°483 394 664, agissant par Me [L] [R], ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de [J] [H] et de [G] [H]-[F]

[Adresse 6]

représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

ayant pour avocat plaidant Me Mélanie DUBREUIL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mélanie JACQUOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[J] [H] est décédé à [Localité 13] (77) le 26 décembre 2010, laissant pour lui succéder :

-[G] [F], son conjoint survivant avec laquelle il s'était marié le 6 octobre 1951 sans contrat de mariage préalable, qui a opté le l8 octobre 2011 pour l'usufruit des biens composant la succession,

-M. [T] [H] son fils,

-Mme [N] [H] et M. [B] [H] ses petits-enfants, venant en représentation de leur père M. [A] [H], ayant renoncé purement et simplement à la succession par déclaration du 9 juin 2011 devant le tribunal de grande instance de Melun.

Par acte d'huissier du 27 septembre 2013, [G] [H], Mme [N] [H] et M. [B] [H], ont assigné M. [A] [H] devant le tribunal de grande instance de Melun, en liquidation-partage de la succession de [J] [H].

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal de grande instance de Melun a notamment :

-ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale de [J] [H],

-commis le président de la chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne, avec faculté de délégation, pour y procéder.

Le président de la chambre des notaires de Seine-et-Marne le 22 juillet 2015 a délégué Me [O], notaire associé en l'étude [O] et associés notaires, située [Adresse 5] à [Localité 7] (77).

Ce dernier a procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale de M. [J] [H], le 23 février 2017.

[G] [H] est décédée le 23 avril 2019, laissant pour lui succéder :

-M. [T] [H] son fils,

-Mme [N] [H] et M. [B] [H] ses petits-enfants, venant en représentation de leur père, M. [A] [H], ayant renoncé purement et simplement à la succession par déclaration du 3 mai 2019 devant le tribunal de grande instance de Melun.

Reprochant à Me [O] un important retard dans l'accomplissement de sa mission et une atteinte au secret professionnel, M. [A] [H] par requête du 20 septembre 2020 a saisi le juge commis d'une demande tendant au remplacement de Me [O].

Par ordonnance contradictoire du 11 mai 2021, le juge commis a débouté M. [A] [H] de sa demande de changement de notaire.

Par arrêt du 9 novembre 2022, la cour de céans a :

-déclaré irrecevable la demande de M. [A] [H] en nullité de l'ordonnance rendue le 11 mai 2021 par le juge commis,

-infirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau :

-désigné en remplacement de Me [O] Me [C] [D] de l'office notariale Duolegal, [Adresse 1] ' [Courriel 8] pour la poursuite des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [J] [H] décédé le 26 décembre 2010.

M. [A