Pôle 6 - Chambre 9, 31 mai 2023 — 19/09493

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 31 MAI 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09493 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUIN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - Section Activités diverses - RG n° F14/00438

APPELANTE

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

Me [U] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL IMPEC SÉCURITÉ FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Indiquant être lié par un contrat de travail à durée indéterminée verbal avec la société Impec Sécurité France à compter du 1er octobre 2012 en qualité d'agent de sécurité, M. [O] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ladite société suivant courrier daté du 8 août 2013.

Par jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Impec Sécurité France et désigné la société SMJ en qualité de liquidateur.

M. [J] a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2014.

Suivant jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société Impec Sécurité France et désigné la société SMJ en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues à l'issue de celles-ci.

Suivant jugement du 17 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- dit que la rupture est imputable à la société Impec Sécurité France,

- fixé au passif de la société Impec Sécurité France les sommes suivantes :

- rappel de salaire de février au 9 août 2013 : 8 782,32 euros,

- congés payés afférents : 878,23 euros,

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 8 367 euros,

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 394,40 euros,

- indemnité de préavis : 1 394,40 euros,

- congés payés afférents : 139,40 euros,

- dit que l'AGS CGEA Ile de France Est devra garantir la créance de M. [J] conformément aux dispositions des articles L. 3253-6 du code du travail dans les limites de la garantie prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

- ordonné la remise des documents sociaux conformes,

- débouté M. [J] du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 21 décembre 2016, l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est a interjeté appel du jugement.

Suivant arrêt du 20 juin 2018, la cour a :

- révoqué l'ordonnance de clôture,

- invité l'AGS CGEA IDF Est à communiquer le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 février 2016, à défaut, la décision de nomination d'un mandataire ad hoc de la société Impec sécurité France, et à régulariser ses écritures suivant cette nomination,

- fixé le calendrier de procédure suivant :

- dit que l'AGS CGEA IDF Est devra communiquer ses conclusions et pièces au plus tard le 15 octobre 2018,

- dit que M. [O] [J] devra communiquer ses conclusions et pièces au plus tard le 15février 2019,

- dit que M. [O] [J] et l'AGS CGEA IDF Est devront faire signifier par acte d'huissier de justice leurs conclusions et pièces au représentant de la société Impec sécurité France aux dates susvisées et en justifier auprès de la cour,

- fixé la date de clôture au 5 mars 2019 à 10 heures,

- fixé la date de plaidoirie à l'audience du 11 avril 2019 à 9 heures en rapporteur,

- réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile e