Pôle 6 - Chambre 9, 31 mai 2023 — 20/05282

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 31 MAI 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05282 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHPK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - Section Encadrement - RG n° F18/00787

APPELANT

Monsieur [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Laurence GILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172

INTIMÉES

Maître [O] [K] ès qualités de mandataire ad litem de la Société ECRB

[Adresse 2]

[Localité 5]

Sans avocat constitué, signifié à tiers présent le 20 Octobre 2020

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- Par défaut

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2013, M. [T] [H] été engagé par la société Étude Construction Rénovation Bâtiment (par abréviation ECRB) en qualité de directeur commercial France statut cadre dirigeant coefficient 330 de la convention collective des cadres du bâtiment moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 750 euros pour 151,67 heures de travail, augmentée d'une prime de responsabilité de chantier, prime d'objectif et prime d'entretien et mécanique des engins.

M. [H] a été licencié pour motif économique, par lettre du 20 février 2014.

La société ECRB employait habituellement moins de 11 salariés.

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2017 qui a désigné Me [K] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 30 mars 2018, le même tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECRB pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du 25 avril 2019 rendue sur la requête de M. [H], le président le tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [K] pour représenter la société ECRB dans l'instance prud'homale jusqu'à l'exécution d'une décision définitive assortie de l'autorité de la chose jugée.

Statuant sur requête de M. [H] du 14 mars 2018 sollicitant la fixation de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail au passif de la société ECRB, le conseil de prud'hommes de Bobigny a, par jugement du 26 mai 2020, fixé la créance de M. [H] au passif de la société ECRB représentée par Me [K] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi mentionnant la fin de contrat au 20 avril 2014, a débouté M. [H] du surplus de ses demandes et a dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA Île de France Est dans la limite de sa garantie légale.

M. [H] a interjeté appel du jugement le 30 juillet 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2021 et signifiées à Me [K] par acte d'huissier du 17 février 2021, M. [H] demande à la cour de :

- Fixer son salaire mensuel brut de référence à la somme de 10 356 euros,

- Fixer sa créance au passif de la société ECRB selon les montants suivants :

°salaire de mars 2014 : 9 300,40 euros,

° congés payés : 930,04 euros,

° commissions sur chiffre d'affaires de janvier 2014 : 4 490,19 euros,

° congés payés afférents : 449,01 euros,

° commissions sur chiffre d'affaires février 2014 : 7 015,28 euros,

° congés payés afférents : 701,52 euros,

° commissions sur chiffre d'affaires mars 2014 : 6 675,66 euros,

° congés payés afférents : 667,56 euros,

° commissions sur chiffre d'affaires avril 2014 : 14 409,81 euros,

° congés payés afférents : 1440,98 euros,

° indemnité compensatrice de préavis : 31 068 euros,

° congés payés afférents : 310,68 euros,

° indemnité contractuelle de licenciement : 2 552 euros,

° dommages-intérêts po