Pôle 6 - Chambre 6, 31 mai 2023 — 20/07167
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 31 MAI 2023
(n° 2023/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07167 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRYO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/02047
APPELANT
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987
INTIMÉE
S.A. BANQUE SBA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [S] [P] a été engagé le 1er mai 2002 par la société Banque SBA en qualité de cadre de banque, niveau H- 1, affecté au service des crédits documentaires, chargé du traitement des dossiers de l'ouverture au règlement, avec une rémunération brute annuelle fixe de 35 063,27 euros versée sur 13 mensualités.
Par avenant du 28 août 2013, la société lui a confié les fonctions de Middle Office Commercial, statut cadre, niveau H-1, coefficient 0.
La convention collective applicable est celle des banques.
La moyenne brute des trois derniers mois de salaire perçus est de 3 416,67 euros.
Le 16 novembre 2017, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 novembre 2017.
Par lettre du 7 décembre 2017, la société Banque SBA a notifié à M. [P] son licenciement pour des erreurs professionnelles (avoir en novembre 2017 communiqué, à une personne qui n'en était pas le titulaire, des informations confidentielles relatives à un compte bancaire, avoir commis des erreurs dans l'établissement du Know Your Customer (KYC) et ne pas avoir procédé au suivi d'un ordre de virement) et pour un manque de communication affectant gravement le fonctionnement du service.
Le 19 mars 2018, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. En dernier état, ses demandes étaient les suivantes :
- 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral,
- 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention,
- 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,
- 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul,
- 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 000 € d'article 700.
Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté M. [P] de ses demandes
- débouté la société Banque SBA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [P] aux dépens.
M. [P] a interjeté appel le 20 octobre 2020.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées le 22 février 2023, auxquelles il convoient de se référer pour un pus ample exposé des prétentions et moyens, M. [P] demande à la cour de :
- Juger M. [S] [P] recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Réformer et infirmer le jugement rendu le 17 juillet 2020 par la section encadrement, chambre 3 du conseil de prud'hommes de Paris et plus particulièrement des chefs de jugements ci-après reproduits :
- « Déboute M. [S] [P] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SA Banque SBA de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M. [S] [P] au paiement des entiers dépens. »
Statuant à nouveau,
- Juger M. [P] recevable et bien fondé en son appel, fins, conclusions et en l'ensemble de ses demandes,
- Juger que M. [P] a été victime de harcèlement moral,
En conséquence,
A titre principal
Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 41 000,05 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral,
Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 20 500,03 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de prévention à l'égard de M. [P],
Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 20 500,03 € à titre de dommages-intérêts pour non-respe