Chambre 4-4, 1 juin 2023 — 19/15948

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 01 JUIN 2023

N° 2023/

CM/FP-D

Rôle N° RG 19/15948 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAVF

[K] [S]

Société L.S.T.

C/

[O] [B]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8]

Association AGS - CGEA DE [Localité 7] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le :

01 JUIN 2023

à :

Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 07 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00108.

APPELANTS

SAS L.S.T., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

Maître [K] [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LST, demeurant [Adresse 9]

non représenté

INTIME

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE LE 17/05/2021 , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association AGS - CGEA DE [Localité 7] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 6]

non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société L.S.T., qui a débuté son activité le 16 juillet 2012, a pour objet l'étude, le développement d'un concept de livraison à température dirigée dénommé TEMPOBOX, la fabrication de prototypes et préférés de l'industrialisation, activité générique de bureaux d'études et activités de logistique, et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Tarascon.

M. [B] a répondu à une offre d'emploi émise par la société L.S.T. pour un poste de directeur régional du 20 novembre 2018.

Par courriel du 21 décembre 2018, M. [I] a convoqué M. [B] à une réunion le 27 décembre 2018, en compagnie d'autres personnes, en indiquant qu'ils allaient « former le noyau central » de l'entreprise.

Le 11 février 2019, M. [I] a indiqué à M. [B] que l'entreprise n'était pas en mesure de procurer aux futurs salariés un niveau de rémunération attendu sans contrepartie de chiffre d'affaires, l'informant qu'il se mettait en retrait et confiait à un prestataire la mission de trouver une nouvelle équipe dirigeante.

Par courrier du 28 février 2019, M. [B] a sollicité la délivrance de son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, le paiement du salaire des mois de janvier et février 2019, abondé des pénalités de retard, outre le remboursement des frais de déplacement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société L.S.T., il a, le 26 mars 2019, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.

Le 18 avril 219, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles aux fins de voir condamner la société L.S.T. au paiement d'un rappel de salaire du 2 janvier au 26 mars 2019 (10'320 euros) outre l'indemnité de congés payés afférente, d'une indemnité pour travail dissimulé (21'600 euros) un remboursement de frais (683,95 euros), une indemnité compensatrice de préavis (10'080 euros) outre l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (10'000 euros) et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (2000 euros) outre la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat sous astreinte, l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile et l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation.

La société L.S.T. a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orient