Chambre 1-7, 1 juin 2023 — 21/13791

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 01 JUIN 2023

N°2023/185

Rôle N° RG 21/13791 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIESX

S.C.I. LA TARENTE

C/

[P] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Patrick LOPASSO

Me Jonathan HADDAD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 26 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-3160.

APPELANTE

S.C.I. LA TARENTE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], demeurant Chez Madame [B], [Adresse 2]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2016 , la SCI LA TARENTE a donné à bail à Monsieur [H] un appartement situé à Ollioules moyennant un loyer de 750 euros.

Le 1er mars 2016, Monsieur [H] signait en lieu et place du précédent bail, un nouveau bail d'une durée de trois mois avec prise d'effet au 1er mars 2016 et terme au 31 mai 2016 moyennant un loyer de 800 €.

Monsieur [H] recevait une lettre du 22 avril 2016 du mandataire de la SCI LA TARENTE l'informant que le bail ne serait pas renouvelé et prenait fin au 31 mai 2016.

La SCI LA TARENTE reprenait possession des lieux le 23 juin 2016.

Suivant exploit d'huissier en date du 26 septembre 2019, Monsieur [H] a assigné la SCI LA TARENTE devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamner cette dernière au paiement de :

* la somme de 3.000 € au titre de son trouble de jouissance du 1er au 22 juin 2016.

* la somme de 5.000 € au titre de la perte de jouissance de son appartement à compter du 23 juin 2016

* la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral.

* la somme de 700 € avec intérêts de droit à compter du 23 juin 2016 au titre de la caution non restituée.

* la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* des entiers dépens.

L'affaire était appelée à l'audience du 19 mai 2021.

Monsieur [H] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance, concluant au rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI LA TARENTE , indiquant qu'en raison de son comportement fautif, cette dernière n'avait pas assuré la jouissance paisible du logement jusqu'au 23 juin 2016.

Il précisait également que la bailleresse avait mis fin au bail abusivement en le laissant dans une situation précaire.

La SCI LA TARENTE demandait au tribunal, à titre principal et in limine litis, de dire et juger irrecevables les demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre pour défaut de qualité à agir et à titre subsidiaire, concluait au débouté de l'ensemble des demandes de Monsieur [H].

À titre reconventionnel, elle sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 39.'630 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.600 € au titre de l'arriéré locatif .

Enfin elle demandait au tribunal, en tout état de cause, de condamner son ancien locataire au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire en date du 26 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :

*rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LA TARENTE tirée du défaut de qualité à agir.

*condamné la SCI LA TARENTE au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance subi.

*condamné la SCI LA TARENTE au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnisation du préjudice de