CHAMBRE DES LDI, 1 juin 2023 — 22/00220

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DES LIQUIDATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

ARRÊT DU 1 JUIN 2023

N° de MINUTE : 23/123

N° RG 22/00220 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHG

N° parquet 1928100135

Jugement rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Partie civile

Non comparant représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de Douai, substituée par Me PIRET, avocat au barreau de Douai

INTIMÉS

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] ([Localité 10])

Domicile élu chez Maître [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Partie civile

Non comparant représenté par Me Dominique LASSON, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, substitué par Me JANNEAU, avocat au barreau de Douai

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] ([Localité 9])

dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]

[Localité 4]

Prévenu

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Marlène TOCCO

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La prévention

Il était reproché à M. [Z] [E] d'avoir à [Localité 11], le 21 juin 2019 :

- commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de M. [J] [O], personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en lui disant (y compris à ses collègues ) : « Qu'est-ce que vous foutez chez moi bande de bâtards, vous ne me faites pas peur, je suis un gitan moi, je baise vos morts, je vais vous niquer bande de fils de pute de schmits, la police je l'emmerde, bande de chiens de la casse » ;

- résisté avec violence à M. [J] [O], personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce fonctionnaire de police, agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Le jugement correctionnel

Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Valenciennes a déclaré M. [Z] [E] coupable des faits pour lesquels il était poursuivi.

Il a en outre :

- déclaré M. [J] [O] recevable en sa constitution de partie civile ;

- déclaré M. [Z] [E] responsable du préjudice subi par M. [J] [O] ;

- ordonné une expertise médicale de M. [J] [O] ;

- commis le docteur [X] en qualité d'expert ;

- condamné M. [Z] [E] à payer à M. [J] [O] la somme de 500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;

- renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant ce même tribunal à l'audience du 13 février 2020.

L'expertise

L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2022. Il en ressort les éléments suivants :

Imputabilité et état antérieur :

Absence d'état antérieur ;

Sont imputables au traumatisme du 21 juin 2019 : rupture tendineuse de l'appareil extenseur du 5ème doigt de la main droite, ayant justifié deux interventions chirurgicales ainsi qu'un arrêt de travail professionnel qui se serait étendu jusque janvier 2020 ;

Consolidation : 1er janvier 2020 ;

Préjudices temporaires :

Dépenses de santé actuelles : absence ;

Souffrances endurées : 3/7 ;

Préjudice esthétique temporaire : 1/7 :

Déficit fonctionnel temporaire : total (100%) le 21 juin 2017 ; classe II (25%) du 22 juin au 30 juillet 2019 ; 15% du 1er août au 1er octobre 2019 ; total (100%) le 2 octobre 2019 ; 15% du 3 octobre 2019 au 17 octobre 2019 ; classe I (10%) du 18 octobre 2019 au 1er janvier 2020 ;

Perte de gains professionnels actuelle : perte de la prime de travail de nuit durant l'arrêt de travail professionnel ;

Frais divers : pas d'assistance tierce personne, ni de frais de véhicule adapté, ni de frais de logement adapté ;

Préjudices permanents :

Dépenses de santé futures : absence ;

Frais de logement adapté : absence ;

Frais de véhicule adapté : absence ;

Assistance tierce personne : absence ;

Perte de gains professionnels futurs : absence ;

Incidence professionnelle : absence ;

Préjudice scolaire, universitaire, de formation : absence ;

Déficit fonctionnel permanent : 2% ;

Préjudice d'agrément : absence ;

Préjudice esthétique permanent : 0.5/7 ;

Préjudice sexuel : absence ;

Préjudice d'établissement : absence ;

Préjudice permanent exceptionnel : absence ;

Préjudices extra patrimoniaux évolutifs : absence.

Le jugement contesté

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

- ordonné la liquidation du préjudice corporel subi par M. [J] [O] en raison des faits commis le 21 juin 2019 par M. [Z] [E] comme suit :

à l'agent ju