Ch.secu-fiva-cdas, 1 juin 2023 — 21/04681

C8

N° RG 21/04681

N° Portalis DBVM-V-B7F-LDK2

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL DELGADO & MEYER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 JUIN 2023

Appel d'une décision (N° RG 20/00169)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 06 octobre 2021

suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2021

APPELANTE :

Mme [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, et en présence de Mme Elora DOUHERET, greffier stagiaire

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 mars 2023,

Mme Isabelle DEFARGE, conseillère chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, président et M. Pascal VERGUCHT, conseiller, ont entendu le représentant de l'appelant en ses conclusions et plaidoirie,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Le 16 septembre 2019 le Dr [T] [M] a délivré à Mme [G] [X], infirmière coordinatrice au sein de l'établissement [6] à [Localité 7] (69) un certificat d'arrêt de travail au titre du risque maladie jusqu'au 22 septembre 2019 ensuite prolongé au même titre jusqu'au 06 octobre 2019.

Le 11 octobre 2019 la SAS [6] a régularisé en l'assortissant de réserves une déclaration d'accident du travail sur la base d'un certificat médical initial d'arrêt de travail intitulé 'rectificatif du 16/09/2019' transmis par la salariée mentionnant 'stress au travail/ syndrome anxio-dépressif réactionnel' et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 06 octobre 2019, déclaration ainsi rédigée : 'La salariée nous remet un certificat médical comportant la mention accident du travail sans nous préciser des circonstances précises. Sans précision s'agissant de la nature et du siège des lésions'.

Le 02 janvier 2020 après enquête la caisse a notifié une décision de refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation du travail ensuite confirmée par décision de sa commission de recours amiable du 27 avril 2020 notifiée le 04 mai 2020.

Par jugement du 06 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne saisi par l'assurée :

- a rejeté son recours,

- l'a condamnée aux dépens.

Mme [X] a interjeté appel de ce jugement le 03 novembre 2021 et au terme de ses conclusions du 22 février 2023 soutenues oralement à l'audience elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement,

Statuant à nouveau

- de juger qu'elle a été victime le 16 septembre 2019 d'un accident du travail,

- d'annuler la décision de la commission de recours amiable,

- de la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits,

- de condamner la CPAM de l'Isère à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé la caisse et le tribunal, c'est à la suite d'un événement soudain survenu à date certaine, à savoir la réception d'un courriel, qu'elle s'est subitement effondrée psychologiquement.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) bien que régulièrement convoquée n'a pas conclu malgré deux rappels adressés par le greffe.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE :

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il incombe à la victime qui excipe d'un tel accident de rapporter la preuve de sa survenance autrement que par ses propres déclarations.

Au cours de l'enquête l'assurée a déclaré :

'le lundi 16 septembre vers 12h j'étais sur mon ordinateur lorsque j'ai reçu un mail de la directrice par i