Pôle 5 - Chambre 9, 1 juin 2023 — 21/14399

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 1er JUIN 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFQX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F1138

APPELANTS

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Monsieur [Z] [C]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Madame [Y] [C]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentés par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073,

assistés de Me Maxime BOULET, avocat plaidant du barreau de LILLE, toque : 0237

INTIMES

Monsieur [B] [D]

né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 1]

S.A.R.L. CADET

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 10],

[Adresse 10]

[Localité 11]

immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro 432 070 100

assistés de Me Catherine CHAPELIER de la SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC392

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Déborah CORICON, Conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code du procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

Greffiers, lors des débats : Mme Mme Saoussen HAKIRI et Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

**********

En 1994, M [K] [C] et M. [B] [D], amis d'enfance, ont constitué la société Cabinet [D] et [C], qui intervient dans le domaine de la prévention et de l'inspection technique sur chantiers de constructions. Chacun détenait 49% du capital, les 2% restants étant attribué au père de M. [D]. Un pacte d'actionnaires a été signé et M. [D] a été nommé gérant.

En 2000, M. [K] [C] et M. [B] [D], avec leurs enfants respectifs, constituaient également la société Cadet, société holding d'un groupe de sociétés dénommé 'Groupe Cadet', et lui transférait 5% du capital de la société Cabinet [D] et [C]. Cette holding, composée de 1 000 parts dont 490 à la famille [C] et 510 à la famille [D], détenait également des participations dans les autres sociétés du groupe, à savoir Alphacadet (à 50% ; cette société détient elle-même CTP Groupe Cadet et la société Nonnenmacher Groupe Cadet), SFE-Groupe Cadet et Scribe. M. [B] [D] en est le gérant.

Des dissensions apparaissent en 2017, lorsque M. [B] [D] fait part de son souhait de partir à la retraite et que la question de la transmission de la société se pose. La famille [D] constitue une société civile patrimoniale destinée à regrouper les parts de M. [B] [D], dénommée Essor-3FK, qui a pris la présidence de la société Cabinet [D] & [C].

M. [K] [C] a assigné la société Cabinet [D] [C], la société civile Essor-3FK et M. [B] [D] par acte d'huissier du 16 juillet 2019 aux fins d'annulation des assemblées générales des 27 novembre 2017, 14 février 2019, 29 mai 2019, 27 septembre 2019, d'annulation de la cession d'actions du 28 décembre 2017 entre M. [D] et la société Essor 3 FK, ainsi qu'au paiement de diverses sommes. Un appel est pendant contre le jugement rendu le 25 mai 2021 sous le n° RG 21/14322.

Il a également déposé une plainte près le Procureur de la République contre M. [B] [D], sa fille et le commissaire aux comptes pour faux et usage de faux.

Le fils de M. [C], [Z] [C], salarié de la société Cabinet [D] et [C] depuis 2011, a engagé une procédure prud'homale à son encontre, à l'issue de laquelle le conseil des Prud'hommes de Bobigny a reconnu l'existence d'un harcèlement moral, de discriminations et a prononcé la nullité du licenciement par jugement du 24 janvier 2022.

Par acte d'huissier du 15 juillet 2019, réinscrit au rôle par conclusions du 29 septembre 2020, MM. [K], [Z] et [P] [C] et Mme [Y] [C] ont assigné la société Cadet et M. [B] [D] devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'annulation des assemblées