Pôle 4 - Chambre 7, 1 juin 2023 — 22/01061
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 01 JUIN 2023
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA4N
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/00028
APPELANTE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 48]
représentée par Monsieur [U] [H]
agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 25]
représenté par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
INTIMÉES
S.A.R.L. KALEDIS
[Adresse 19]
[Localité 21]
représentée par Me Gilles CAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substitué par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentée par Madame [X] [E], en vertu d'un pouvoir général
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'établissement public société du Grand [Localité 48] (SGP) créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 48], a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand [Localité 48] et d'en assurer également la réalisation, laquelle comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.
Le schéma d'ensemble prévoit notamment la création d'une ligne 15 Est Orange de 23 km de métro automatique en souterrain qui desservira 12 gares de [52] à [33].
Par arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016, ont été prescrites l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de [Localité 51], [Localité 27], [Localité 47], [Localité 35], [Localité 31], [Localité 43], [Localité 32], [Localité 49], [Localité 36] et [Localité 40], relative au projet de création de la ligne 15 Est Orange.
Au terme d'un arrêté inter-préfectoral du 17 février 2016, le préfet de la Région Ile de France a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Par décret du 28 mars 2017, le ministre de l'écologie, du Développement durable et de l'Energie a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du re'seau de transport public du Grand [Localité 48] reliant les gares Aéroport d'[Localité 44] à [Localité 53] Chantiers, gares Ae'roport d'[Localité 44] et CEA Saint-Aubin non incluses, tronçon inclus dans la ligne dite Verte et correspondant à la ligne 18, et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de [Localité 46] ainsi que du raccordement de ce site au re'seau de transport public du Grand [Localité 48], dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en conformité des documents d'urbanisme des communes, d'[Localité 26], [Localité 34], [Localité 37], [Localité 38], [Localité 41], [Localité 42], [Localité 46], [Localité 45], [Localité 50], [Localité 53], [Localité 54] et [Localité 55].
Par décret du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la réalisation du re'seau de transport du Grand [Localité 48], la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance dc Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du re'seau de transport public du Grand [Localité 48] et relatives à la fixation des indemnités re'parant le préjudice causé par l'expropriation, par dérogation aux articles R 211-1, R 221-1 et R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le tréfonds de la parcelle cadastrée section CM n°[Cadastre 17], située [Adresse 22] sur la commune d'[Localité 26]