Pôle 4 - Chambre 7, 1 juin 2023 — 22/10309
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 1er JUIN 2023
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4SC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00217
APPELANTE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF)
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Cédric BORTOLUSSI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Madame [C] [X] [M]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France Domaine
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Madame [W] [V], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du [Adresse 16], comprenant les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu, a été déclarée d'intérêt national et sa mise en 'uvre a été confiée à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
La [Adresse 16] dans laquelle se situent les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu a été créée par arrêté préfectoral n°2018-1913 du 2 août 2018 et publié le 3 août 2018.
Aux termes de l'arrêté préfectoral n°2019-0278 du 29 janvier 2019, une enquête publique préalable à la déclaration publique et une enquête parcellaire ont été menées du 11 mars 2019 au 12 avril 2019.
Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 16] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Par arrêté préfectoral n°2021-0701 du 19 mars 2021, les lots situés dans le Bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.
Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l'EPFIF a été autorisé à prendre possession immédiate des immeubles concernés par l'opération.
L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.
La copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu est édifiée sur les parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 2], AM n°[Cadastre 3], AM n°[Cadastre 4], AM n°[Cadastre 5] et AM n°[Cadastre 6].
Est notamment concernée par l'opération Mme [C] [X] [M], en tant que propriétaire des lots 57, 225 et 1.359, ainsi que des 1.459/1.000.000èmes des parties communes générales. Le lot 57 est un appartement de type F3, d'une superficie de 56 m², le lot 225 une cave et le lot 1.329 un emplacement de stationnement.
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation de Bobigny par requête reçue par le greffe le 23 juin 2020.
Par un jugement du 8 février 2022, après transport sur les lieux le 28 septembre 2021, le juge de l'expropriation de Bobigny a :
Annexé à la présente décision le procès-verbal de transport du 28 septembre 2021 ;
Fixé la date de référence au 11 mars 2018 ;
Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison ;
Retenu une valeur unitaire de 715 euros/m² ;
Retenu une indemnité complémentaire de 2.100 euros au titre de la dépossession d'une place de stationnement partiellement intégrée ;
Retenu une majoration globale de 10% pour plus-value immobilière générée par la mise en service du tramway T4 ;
Fixé l'indemnité due par l'EPFIF à Mme [C] [X] [M], au titre de la dépossession des lots 57 (appartement), 225 (cave), et 1.329 (emplacement de stationnement) du bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu située [Adresse 12] à la somme de 51.500 euros en valeur occupée ;
Dit que la somme arrondie de 51.500 euros se décompose de la façon suivante :
42.350 euros au titre de l'indemnité principale, (56 m² × 715 euros/m² +2310 euros)
5.235 euros au titre de l'indemnité de remploi,
3.900 euros au titre de l'indemnité pou