Pôle 6 - Chambre 7, 1 juin 2023 — 19/08456
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 01 JUIN 2023
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08456 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANOO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/00426
APPELANTS
Monsieur [N] [G]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/025901 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Syndicat CNT-SO SYNDICAT DU NETTOYAGE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615
INTIMEES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701
Société REFLEXES NET
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN713
SCP BROUARD [W] prise en la personne de Maître [K] [W] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société J.P. CLEANING
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 11 mai 2014, M. [N] [G] a été engagé par la société Hibiscus en qualité d'agent de service classe I, échelon 1 pour une durée hebdomadaire de travail de 20h.
Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.
M. [G] a été affecté sur le site du Mc Donald de [Localité 15] dans le [Localité 2].
En 2015, la société Hibiscus a perdu le contrat de nettoyage de ce site au profit de la société JP Cleaning.
Par avenant prenant effet le 1er janvier 2015, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la société JP Cleaning en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Par avenant prenant effet le 1er août 2016, le volume horaire mensuel de travail de M. [G] a été augmenté à 108,25 heures.
La société JP Cleaning a perdu le contrat de nettoyage du site du Mc Donald de [Localité 15] au profit de la société Reflexes Net qui en a été chargée à compter du 1er mars 2018.
Par courrier du 23 février 2018, la société Reflexes Net a informé la société JP Cleaning qu'elle reprenait le contrat de nettoyage du site du Mc Donald de [Localité 15] à compter du 1er mars 2018 et a sollicité, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage, la liste du personnel intervenant sur ce site.
Par courrier du 27 février 2018, la société JP Cleaning a accusé réception auprès de la société Reflexes Net de sa demande sans toutefois y répondre.
Par courrier du 28 février 2018, la société Reflexes Net a mis en demeure la société JP Cleaning de lui fournir la liste du personnel intervenant sur le site de [Localité 15]. Là encore, aucune réponse n'était apportée à la société Reflexes Net.
Par jugement du 28 février 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JP Cleaning et a désigné la SCP Brouard Daudé en qualité de liquidateur.
A la date d'entrée en vigueur du contrat de nettoyage, soit le 1er mars 2018, la société Reflexes Net a trouvé M. [G] sur le site et lui a remis un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à signer afin de l'embaucher en qualité d'agent de service pour la période du 1er mars au 31 mai 2018. Aux termes de ce contrat, M. [G] était affecté sur le site de [Localité 15] pour le mois de mars 2018, puis sur le site de la Porte Dorée à compter du 1er avril 2018.
Bien que ce contrat n'ait jamais été signé par le salarié, M. [G] a néanmoins travaillé po