Pôle 6 - Chambre 10, 1 juin 2023 — 21/00799

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 01 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/02874

APPELANTE

Madame [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

INTIMEES

S.A.S. [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 345 163 422

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

S.A.S. SAS MEDICHARME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 027 656

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] [H] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [7], suivant contrat à durée indéterminée en date du 8 mars 1993, en qualité d'assistante sociale attachée à la Direction de l'établissement.

La SAS [7] gère un établissement pour personnes âgées en situation de dépendance.

A compter du 4 janvier 2010, la salariée a été promue Directrice de l'établissement. Par la suite, elle a, également, exercé un mandat de directrice générale de la société.

L'intégralité des parts de SAS [7] ont été cédée, le 31 mars 2016, à la société par actions simplifiées (SAS) Médicharme, qui en est devenue l'associée unique et qui a été désignée Présidente de la SAS.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des établissements d'hospitalisation privée, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 5 794,30 euros (moyenne sur les 12 mois complets précédant son licenciement).

Le 20 septembre 2016, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travailjusqu'au 16 octobre 2016, date à laquelle elle a repris son activité en mi-temps thérapeutique, jusqu'au 17 janvier 2017.

Le 29 mars 2017, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants :

"Nous vous confirmons par la présente que nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants :

- L'inadéquation de votre niveau de qualification avec les obligations légales en vigueur :

Pour mémoire, la SAS [7] a été cédée le 31 mars 2016 à la SAS MEDICHARME.

Dans le cadre de cette cession, Monsieur [W] [L] (alors actionnaire et Président de la SAS [7]) nous avait assuré que vous déteniez le titre qualifiant vous autorisant à exercer ladite fonction de Directrice, ce qui nous avait été également confirmé par vos soins au cours des divers audits sociaux effectués dans l'établissement.

Il convient de rappeler que vous avez été embauchée par la [7] le 08 mars 1993, en qualité d'Assistante sociale. Vous avez occupé diverses fonctions et par avenant à votre Contrat de travail à Durée Indéterminée en date du 04 janvier 2010, vous avez été nommée au poste de Directrice de l'Etablissement et vous occupez toujours ce poste.

L'avenant à votre contrat de travail fait mention des précisions suivantes :

« Constatant la possession par l'intéressée de diplômes de niveau 2 satisfaisant la règlementation sur l'attribution des fonctions de direction dans les établissements médicaux-sociaux : la nomination de Mme [Z] [H] au poste de Directrice de l'Etablissement est confirmée » (...)

Par conséquent, il est clairement établi que vous occupez pleinement le poste de Directrice de l'établissement de [7] sis à [Localité 8] depuis le 04 janvier 2010.

Par ai