Pôle 6 - Chambre 2, 1 juin 2023 — 22/07493

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 1er JUIN 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00431

APPELANTE

C.E. CSE FEDERAL EXPRESS CORPORATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mohamed TRIAKI, avocat au barreau de PARIS, toque: K0137

INTIMÉE

Madame [U] [P]-[H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire

Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [P] [H] a été embauchée, en contrat à durée indéterminée à temps plein, par le comité social et économique Fédéral Express Corporation le 9 juin 2016 (ci-après le CSE), en qualité d'employée administrative. Elle est la seule salarié.

Son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures variant selon un cycle de deux semaines :

- la semaine 1 du lundi au vendredi de 16 à 24 heures, avec une pause de 19h30 à 20h30 ;

- la semaine 2 du mardi au samedi de 16 à 24 heures, avec une pause de 19h30 à 20h30.

Sa rémunération mensuelle brute est de 1 701 euros.

A compter de mars 2018, Mme [P] [H] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique.

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail à compter du 1er mai 2018, pour cause d'accident du travail.

Par courrier du 14 novembre 2018, le CSE a licencié Mme [P] [H] qui a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé aux fins que soit ordonnée sa réintégration.

Par ordonnance du 29 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement et ordonné la réintégration de Mme [P] [H].

Le 1er juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu 1'origine professionnelle de la maladie de Mme [P] [H] à compter du 1er mai 2018.

Par arrêt du 3 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé ci-dessus en ce qu'elle a annulé le licenciement mais l'a confirmée en ce qu'elle a ordonné la réintégration de Mme [P] [H].

Le CSE a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par arrêt du 15 mai 2022.

Le 20 janvier 2021, le médecin du travail, le docteur F., a reçu Mme [P] [H] en visite de pré-reprise et a proposé un aménagement de poste à confirmer lors de la visite de reprise.

Il y est mentionné :

« Pas d'avis ce jour.

Une reprise à temps partiel thérapeutique est prévue en février prochain.

La répartition horaire prévue pour les moments est 20h30-00Hx 5/semaine.

L'employeur doit organiser la visite de reprise ».

L'arrêt de travail de Mme [P] [H] étant prolongé, la visite de reprise s'est tenue le 25 mai 2021 à l'issue de laquelle le médecin du travail, le docteur F., n'a pas remis en cause l'aptitude de la salariée, la fiche de visite concernant l'entretien a été mis à jour.

La « propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail » qu'il préconise est libellée ainsi :

« Visite de reprise après maladie professionnelle avec aménagement de poste:

Temps partiel thérapeutique TPT 50%,

réparti en 5 soirées,

Soit de 20h30 à 00h00 ».

À compter de la reprise, les horaires de travail de Mme [P] [H] ont été répartis de la façon suivante :

- du lundi au jeudi de 20h30 à minuit ;

- le vendredi de 19 heures à 22h30 ;

- un samedi par mois de 20h30 à minuit.

Le 9 septembre 2021, le CSE a sollicité qu'une nouvelle visite soit organisée par la médecine du travail.

Le 14 septembre 2021, Madame [P] [H] a été reconnue travailleur handicapé.

Le CSE a sollicité l'organisation d'un rendez-vous avec le médecin du travail qui s'est tenu le 7 octobre 2021 aux termes duquel le docteur F., a proposé les mesures d'adaptation suivantes :

« A partir de ce jour

modification de l'aménagement de poste en place depuis 05/2021 (suite à maladie pro