7ème Ch Prud'homale, 1 juin 2023 — 20/01726

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°231/2023

N° RG 20/01726 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRWF

S.A.S. CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION

C/

M. [O] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/06/2023

à :Maitres

BEUTIER

JANVIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mars 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [X] [G] médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LAVAL

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS CG Immobilier exploite des agences immobilières sous l'enseigne commerciale [Adresse 6].

M. [O] [K] a été engagé le 23 septembre 2016 par la SAS CG Immobilier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conseiller vente - Négociateur Immobilier VRP.

Il était rattaché à l'établissement de [Localité 5] ( 35).

Le salarié était soumis à une clause de non-concurrence.

M. [K] a notifié sa démission le 23 août 2017 et quitté les effectifs de la société CG Immobilier à l'issue du délai de préavis, soit le 23 septembre 2017.

La SAS CG Immobilier, informée que M.[K] travaillait pour le compte de la société JYS Immobilier gérant une agence immobilière Avis Immobilier à [Localité 5], a mis en demeure des 30 et 31 octobre 2017, M. [K] et son nouvel employeur de cesser toute activité concurrentielle et les a informés qu'elle allait saisir la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi et l'application de la clause pénale.

Le 2 novembre 2017, la société CG Immobilier a versé au profit de M. [K] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, correspondant à 295,87 euros brut pour la période écoulée du 24 septembre 2017 au 31 octobre 2017.

La société CG Immobilier, aux droits desquels vient désormais la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction ( CABHT) a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 13 novembre 2017 afin de voir dire que M. [K] a violé la clause de non-concurrence et de le condamner au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au titre de la clause pénale, à des dommages et intérêts pour préjudice concurrentiel et au remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence indûment versée au salarié.

M. [K] a conclu à titre principal que la clause de non concurrence est nulle, à titre subsidiaire que l'employeur l'a délié de son obligation, et à titre infiniment subsidiaire que la clause pénale doit être limitée à un montant symbolique.

Parallèlement , M. [K] a signé le 9 février 2018, une convention de rupture conventionnelle avec la société JYS Immobilier.

Par jugement en date du 10 février 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Dit que la clause de non-concurrence du contrat de M. [K] est illicite,

- condamné M. [K] au remboursement au Crédit Agricole Bretagne venant au droit de la société CG Immobilier de la contrepartie financière de 325,46 euros,

- Débouté M. [K] de ses autres demandes,

- Débouté la Société CG Immobilier de ses autres demandes,

- Mis les entiers dépens à la charge de M. [K], y compris les frais éventuels d'exécution.

La SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 11 mars 2020.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 8 avril 2021, la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction venant aux droits de la société CG Immobilier demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.[K] à verser à la société CABHT, venant au droit de la Société CG Immobilier, la somme de 325,46 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence versée indûment.

- Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence de M.[K] est illicite et en ce qu'il a débouté la Société CABHT venant au droit de la Société CG Immobilier,

et statuant à nouveau :

- Dire et juger que la clause de non-concurrence du contrat de travail de M.[K] es