7ème Ch Prud'homale, 1 juin 2023 — 20/01918

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°232/2023

N° RG 20/01918 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSHC

Compagnie d'assurance MAIF

C/

Mme [G] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :01/06/2023

à :Maitre

VERRANDO

Mr [R] (DS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mars 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [O] [T], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Compagnie d'assurance MAIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pierre LOPES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

substituant Me BOULANGER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [G] [Y]

née le 05 Septembre 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne assistée de Monsieur MELT, délégué syndical

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [Y] a été engagée le 1er décembre 2000 en qualité de Technicien d'assurance par la Compagnie d'assurance MAIF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de Conseillère sociétaires en Face à Face et percevait une rémunération de 2 810,53 euros brut par mois.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Par courrier remis en main propre contre décharge le 7 mai 2018, l'employeur a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à sanction fixé au 18 mai suivant. Il lui a notifié une dispense d'activité dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 24 mai 2018, l'employeur a convoqué Mme [Y] devant le Conseil de Discipline devant se réunir le 31 mai suivant.

Le conseil de discipline ayant émis un avis favorable à la mesure de mutation proposée, la société d'assurances MAIF a notifié le 11 juin 2018 à Mme [Y] une mutation disciplinaire à effet du 22 juin 2018 en qualité de Conseiller Sociétaires à Distance, classe 3, au sein du centre CATS de [Localité 6] avec maintien de sa rémunération annuelle. Il était demandé à la salariée de retourner l'avenant à son contrat de travail avant le 20 juin 2018.

Dans un courrier du 15 juin 2018, Mme [Y] a répondu qu'elle refusait la proposition de mutation au CATS de [Localité 6] pour des raisons logistique et familiale en raison de l'éloignement géographique ( 118 km), qu'elle sollicitait un arrangement en formulant plusieurs propositions pour continuer à travailler sur le bassin rennais dans un autre service, soit en alternance entre les locaux de [Localité 5] et de [Localité 6] soit en télétravail.

Le 22 juin 2018, l'employeur a notifié à Mme [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans un courrier ainsi libellé :

' Dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à votre encontre (..) Et dans le respect des obligations conventionnelles, nous vous avons notifié le 11 juin 2018 une mutation disciplinaire à effet au 22 juin 2018 en qualité de Conseiller Sociétaire à Distance, classe 3, au sein du CATS de [Localité 6], sans modification de votre rémunération.

Les éléments qui ont motivé cette sanction ont été les suivants :

- Le 23 mars 2018, vous avez fait preuve d'insubordination envers votre manager et avez pris avec 20 minutes de retard votre rendez-vous en raison de votre volonté d'obtenir immédiatement des explications à propos d'un tableau de bord de suivi de l'activité et pour lesquels votre manager vous avait fait part de sa désapprobation.

- Le 3 mai 2018, vous avez exprimé la volonté de continuer une réunion avec vos collègues, alors que des sociétaires sont entrés dans la délégation. Le ton employé lors des échanges, ainsi que votre attitude, ont donné le sentiment à vos collègues présentes qu'elles étaient dans l'obligation de rester échanger avec vous. Vous avez par ailleurs clairement indiqué que vous vouliez que cet échange se poursuive en présence de tous même si des sociétaires étaient dans la délégation dans l'attente d'être reçus.

Par votre attitude, vous avez empêché les sociétaires d'être servis conformément à ce qu'ils sont en droit d'attendre de la part de la MAIF qui accorde une attention particulière à la qualité