6e chambre, 1 juin 2023 — 19/04352

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 1ER JUIN 2023

N° RG 19/04352 -

N° Portalis DBV3-V-B7D-TTNM

AFFAIRE :

Société SOPRA STERIA I2S INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES

C/

[W] [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : 15/02084

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jérôme POUGET

Me Clarisse SURIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 20 avril 2023 et prorogé au 25 mai 2023 puis au 1er juin 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Société SOPRA STERIA I2S INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme POUGET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1366

APPELANTE

****************

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Clarisse SURIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0893

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,

Vu le jugement de départage rendu le 8 novembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,

Vu la déclaration d'appel de la société Sopra Steria I2S Infrastructure & Security Services du 5 décembre 2019,

Vu les conclusions de la société Sopra Steria I2S Infrastructure & Security Services du 5 avril 2022,

Vu les conclusions de M. [W] [E] du 5 avril 2022,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 avril 2022,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire du 19 mai 2022,

Vu la lettre du 30 décembre 2022 du médiateur informant la cour de l'échec de la médiation.

EXPOSE DU LITIGE

La société Sopra Steria Infrastructure & Security Services [Sopra Steria I2S ], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], est spécialisée dans l'infrastructure, le management et la cybersécurité.

L'UES Sopra Steria a été formée suite au processus de fusion entre le groupe Steria et le groupe

Sopra. La société Sopra Steria I2S a été créée en octobre 2014 pour accueillir l'activité Infrastructure Management (IM) et Cybersécurité de Steria par cession d'activité conclue le 5 novembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015 soit un transfert d'environ 2 400 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987.

M. [W] [E] a été engagé par la société Steria Infogérance par contrat de travail à durée indéterminée le 5 juin 2001 en qualité de cadre technique 1, position 1.1.

Suite à la fusion des groupes Steria et Sopra, le 1er janvier 2015, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, M. [W] [E] a été transféré au sein de la société Sopra Steria I2S.

M. [E] occupe les fonctions de cadre technique 3, position 2.2 de la convention collective Syntec.

M. [W] [E] a fait l'objet d'un repositionnement en qualité de cadre technique 2, position 2.11, au cours d'une procédure devant le conseil de prud'hommes de Versailles, dont il a été pris acte par jugement en date du 27 juillet 2009, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 décembre 2011.

Par requête reçue le 7 décembre 2015, M. [W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes à l'encontre de 'Sopra Steria', puis a dirigé ses demandes à l'encontre de la société Sopra Steria I2S et de la société Sopra Steria group, sollicitant notamment qu'il soit jugé qu'il était victime d'une discrimination syndicale l'ayant pénalisé dans le déroulement de sa carrière et sa rémunération.

Par procès-verbal du 24 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est mis en partage de voix et a renvoyé les parties devant la formation de départage du 6 septembre 2019.

Par jugement rendu le 8 novembre 2019, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en sa formation de départage a :

- mis hors de cause la SA Sopra Steria Group,

- condamné la société Sopra Steria I2S Infrastructure & Security Services à payer à M. [E] les sommes de :

-18 091,48 euros au titre des