15e chambre, 1 juin 2023 — 21/00132
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2023
N° RG 21/00132 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIES
AFFAIRE :
[J] [O]
C/
S.A.R.L. DISTRI GINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 19/00677
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS
Me Jacques BELLICHACH
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 16 février 2023, prorogé au 30 mars 2023, puis prorogé au 20 avril 2023, puis prorogé au 25 mai 2023, puis prorogé au 01 juin 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [O]
né le 29 Avril 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504, substitué par Me Florian LORRE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.R.L. DISTRI GINE
N° SIRET : 799 694 955
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Pascal DELIGNIERES de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 -
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [O] a été engagé du 4 mars au 19 mars 2017 par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour 99,67 heures de travail par mois en qualité d'employé polyvalent par la société Paretailers, dont M. [H] [P] était le gérant, et qui exploitait des supérettes sous l'enseigne Casino Shop [Adresse 3] à [Localité 8], [Adresse 1] à [Localité 8] et [Adresse 2] à [Localité 7].
La société Distri Gine, dont M. [H] [P] était également le gérant, et qui exploitait une supérette sous l'enseigne Casino Shop [Adresse 5] à [Localité 7] a délivré à M. [O] son bulletin de paie et son certificat de travail pour la période du 4 mars au 19 mars 2017 ainsi que son bulletin de paie sur la base d'un emploi à temps complet et son certificat de travail pour la période du 20 mars au 1er avril 2017.
M. [O] a été engagé par la société Paretailers du 2 avril au 30 juin 2017 et du 1er au 7 juillet 2017 en qualité d'employé polyvalent par contrats de travail à durée déterminée à temps complet et la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2017. Ses bulletins de paie mentionnaient une ancienneté à compter du 2 avril 2017. Il travaillait au sein de l'établissement sis [Adresse 2] à [Localité 7], sauf affectation temporaire au sein de l'établissement [Adresse 3] à [Localité 8] ou de l'établissement sis [Adresse 1] à [Localité 8].
M. [O] a été engagé par la société Distri Gine par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er octobre 2017, avec reprise de son ancienneté au 2 avril 2017, en qualité d'employé polyvalent. Il travaillait au sein du magasin exploité par la société Distri Gine sous l'enseigne Casino Shop, [Adresse 5] à [Localité 7]. Classé niveau 1 échelon B, il était rémunéré en dernier lieu sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 536,42 euros pour 35 heures de travail par semaine. Il a perçu au cours de la période de janvier à mars 2018 un salaire mensuel brut moyen de 1 697,56 euros.
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
M. [O] a été en arrêt de travail pour maladie du 7 avril au 30 juin 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2018, la société Distri Gine lui a notifié un avertissement.
M. [O] a été en arrêt de travail pour maladie du 4 septembre au 16 novembre 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Distri Gine.
La société Distri Gine employait habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.
Reprochant à