6e chambre, 1 juin 2023 — 21/00687
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er JUIN 2023
N° RG 21/00687 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-ULA4
AFFAIRE :
[L] [G]
C/
LA SELARL [W] en la personne de [K] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)
Monsieur SELARL [B] en la personne de [S] [A] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA LA REUNION VENANT AUX D ROITS DE AGS IDFE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : AD
N° RG : F 20/00174
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christian LE GALL
Me Fanny LE BUZULIER
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 25 mai 2023 et prorogé au 1er juin 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754
APPELANT
****************
Monsieur LA SELARL [W] en la personne de [K] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 et Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543
Monsieur SELARL [B] en la personne de [S] [A] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)
[Adresse 3]
[X] [Y]
[Localité 6]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 et Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA LA REUNION VENANT AUX D ROITS DE AGS IDFE
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Isabelle TOLEDANO
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS All Security Assistance (ASA), dont le siège social était situé à [Localité 11] à la Réunion, était spécialisée dans la sécurité aéroportuaire. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Par jugement du 23 février 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ASA et a désigné la société [W] en la personne de Me [W] et la société [B] [A] en qualité de liquidateurs judiciaires.
M. [L] [G], né le 26 février 1970, a initialement été engagé par la société Brinks, selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 janvier 2004, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié.
M. [G] a été affecté sur le site de Roissy-Charles de Gaulle. Son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs.
En dernier lieu, à la suite de la perte de marché du terminal F, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la société ASA suivant avenant en date du 1er mai 2015. La société ASA était alors titulaire d'un marché émanant de la société Chronopost pour son site de Roissy-Charles de Gaulle.
En mai 2017, la société Chronopost a mis un terme au marché, au profit de la société Checkport Sûreté.
Par courrier du 10 mai 2017, la société Checkport, a précisé que le contrat de M. [G] n'était pas transférable en raison de l'absence de formation initiale, son nom figurant dans la liste des salariés non repris.
Au dernier état, Monsieur [G] percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2 589,52 euros.
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 juin 2017, M. [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par courrier du 29 juin 2017, dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à votre entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 20 juin, et sommes au regret de vous informer que nous sommes aujourd'hui contraints de vous n