15e chambre, 1 juin 2023 — 21/01722
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2023
N° RG 21/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URQV
AFFAIRE :
[C] [F] épouse [K]
C/
Association LEONARD DE VINCI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 18/01944
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bruno GAMBILLO
Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [F] épouse [K]
née le 08 Décembre 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno GAMBILLO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2566
APPELANTE
****************
Association LEONARD DE VINCI
N° SIRET : 402 850 226
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0098 substitué par Me Hugo MARQUIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2008, Mme [K] a été embauchée par l'association Léonard de Vinci en qualité d'assistante de direction. En dernier lieu, la salariée a occupé les fonctions de chargée des partenariats statut cadre intégré.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat. L'association est un établissement d'enseignement supérieur comptant au moins 11 salariés.
Le 31 mars 2017, Mme [K] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, suite auquel elle a été placée en arrêt de travail.
Par jugement du 7 avril 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a estimé que l'accident survenu revêtait la qualification d'accident du travail.
Le 22 octobre 2020, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable, lequel ne s'est pas encore prononcé.
Par requête reçue au greffe le 7 septembre 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de diverses sommes, notamment au titre de faits de harcèlement moral.
Par jugement du 16 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- Dit et jugé que Mme [K] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral,
- Débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- Laissé à la charge des parties les éventuels dépens.
Par déclaration au greffe du 4 juin 2021, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 14 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [K] demande à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le 16 avril 2021 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Statuant à nouveau, juger que Madame [K] a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, dans le cadre de sa relation de travail au sein de l'association Léonard de Vinci.
- Juger que l'Association Léonard de Vinci a manqué à son obligation de sécurité au préjudice de Madame [K].
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [K].
- Juger que la rupture du contrat de travail de Madame [K] est nulle.
- Condamner l'association Léonard de Vinci au paiement des sommes suivantes :
*Indemnité de préavis 8.709,99 euros
*Congés payés sur préavis 870,99 euros
*Indemnité spéciale de licenciement (à titre principal ; à parfaire) 33.678,61 euros
*Indemnité conventionnelle de licenciement (à titre subsidiaire ; à parfaire) 14.516,65 euros
*Dommages et intérêts pour nullité de la rupture 69.679 euros
*Congés payés acquis à la date de la rupture 12.507 ,97 euros
*Article 700 du code de procédure civile 5.000 euros.
- Ordonner, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à l'employeur la délivrance des documents suivants :
*Certificat de travail du 3 janvier 2008