17e chambre, 31 mai 2023 — 21/02182
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 MAI 2023
N° RG 21/02182 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT3P
AFFAIRE :
Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
C/
Madame [H] [E] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 18/02066
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Valérie OBADIA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
N° SIRET : 381 162 197
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien-pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706, substitué à l'audience par Me KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1479 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
APPELANTE
****************
Madame [H] [E] [O]
née le 26 Mars 1986 à [Localité 5]
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie OBADIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 49
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] a été engagée en qualité d'agent des services de sécurité incendie par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 avril 2013, par la société Fiducial Private Security.
Cette société est spécialisée dans la prévention et la sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.
Par avenant du 9 mars 2016, la salariée a été promue chef d'équipe des services de sécurité incendie.
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, du 1er au 12 octobre 2016 puis en congé maternité du 13 octobre 2016 au 16 février 2017. Elle a été en congé parental d'éducation à temps partiel du 2 mars 2017 au 1er septembre 2017.
Convoquée par lettre du 8 septembre 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 septembre 2017, la salariée a été licenciée par lettre du 29 septembre 2017 pour faute grave dans les termes suivants :
« Consécutivement à votre entretien disciplinaire du 19 Septembre 2017 au cours duquel vous vous êtes présentée seule et après réexamen de votre dossier, nous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant :
Vous n'avez pas respecté les consignes en vigueur chez notre client « [Localité 6] », afférentes au Système de Sécurité Incendie (SSI).
Le 29 août 2017 à 19h20 soit 20 minutes après la prise de votre poste, vous vous rendez compte que le Système de Détection Incendie du parking et des infrastructures des Tours A et B sont en défaut secteur se traduisant par le fait qu'il n'y avait plus aucune alimentation électrique. Dans ces conditions, le SDI et le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) fonctionnaient sur leurs batteries d'une autonomie ne dépassant pas plus d'une heure. En votre qualité de Chef d'équipe des Services de Sécurité Incendie, vous n'étiez pas sans ignorer que cette situation était très grave et qu'il y avait urgence à réagir avant qu'une panne généralisée des installations de sécurité ne survienne au risque de ne plus avoir aucune alarme incendie et plus aucune mise en sécurité de l'établissement.
Or, devant cette situation à risques, vous n'avez pris aucune mesure conservatoire avec des renforcements de rondes afin de lever toutes anomalies ou début d'incendie qui ne pouvait plus être décelés par ces installations. Vous vous êtes juste contentée d'envoyer un texto à 23h30 au Chef d'équipe qui vous avait précédée en journée afin de savoir s'il avait lui-même rencontré cet incident. Ce dernier vous a répondu à 4h30 qu'il n'avait pas détecté ce problème mais qu'en revanche la situation était très critique et très grave et que vous deviez prévenir le Chef de Service de Sécurité Incendie. Ce n'est qu'à 04h18 que vous avez prévenu ce dernier par texto l'informant que le système était en défaut, message dont il a pris connaissance à 06h00 du matin.
Vous avez gravement failli à vos obligations en tant que Chef d'équipe car, de par vos