Chambre 4-6, 2 juin 2023 — 19/13998

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 02 JUIN 2023

N°2023/ 169

Rôle N° RG 19/13998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2TK

[E] [Y]

C/

Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 02/06/2023

à :

Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00256.

APPELANT

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Madame Estelle de REVEL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [Y] a été engagé en qualité de technicien expert logement par la Caisse d'Allocation Familale du Var selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 22 décembre 2010.

Il avait le statut de travailleur handicapé.

Le 25 mai 2014, il a été victime d'un accident de trajet et son contrat de travail s'est trouvé suspendu jusqu'au 22 septembre 2014. Il a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 19 mars 2015. Il a à nouveau été placé en arrêt de travail du 24 avril 2015 au 31 juillet 2015, du 14 novembre 2015 au 31 janvier 2016 et du 22 février 2016 au 16 avril 2016.

Le 20 janvier 2017, il s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire sans maintien de salaire.

Le 13 mars 2017, il a été licencié pour faute grave, après avis du conseil de discipline régional du Sud Est du 8 mars 2017.

S'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation de son préjudice et nullité de son licenciement.

Par jugement du 8 juillet 2019, M. [Y] a été débouté de l'ensemble de ses demandes, condamné au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile à une amende civile de 3 000 euros et à verser à la CAF la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] a relevé appel de la décision le 2 septembre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [Y] demande à la cour de :

'REFORMER le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

ET STATUANT à nouveau,

A TITRE PRINCIPAL,

Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail,

Vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail,

JUGER que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

JUGER Monsieur [Y] victime d'harcèlement moral

CONDAMNER Organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale CAISSE D'ALLOCATIONS DU VAR à payer à Monsieur [Y] 15 000 € à titre de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral

JUGER nul le licenciement

CONDAMNER Organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité sociale CAISSE D'ALLOCATIONS DU VAR à payer à Monsieur [Y] :

11 243.52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 747.84 € brut au titre du préavis

374.78 € brut au titre des congés payés

2 248.70 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu les dispositions des articles L1332-2 et suivants du code du travail

ANNULER l'avertissement en date du 14.03.2016 et le blâme en date du 02.12.2016

CONDAMNER Organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité

Sociale CAISSE D'ALLOCATIONS DU VAR à payer à Monsieur [Y] 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire