CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mai 2023 — 22/01114
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 31 MAI 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01114 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSOP
S.A.R.L. AQUITAINE SECURITE PREVENTION (ASP)
S.A.R.L. EKIP', ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AQUITAINE SECURITE PREVENTION
c/
Monsieur [K] [E]
S.A. [Localité 8] DISTRIBUTION
S.A.R.L. AGENCE CENTRALE 2 SURVEILLANCE (AC2S)
S.A.R.L. LYNX SECURITE
UNEDIC Délégation AGS-CGEA du SUD-OUEST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2020 (R.G. n°F 18/00326) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 mars 2020,
APPELANTE :
S.A.R.L. AQUITAINE SECURITE PREVENTION (ASP), placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 20 janvier 2021
N° SIRET : 411 782 402
S.A.R.L. EKIP', ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AQUITAINE SECURITE PREVENTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [K] [E]
né le 20 Août 1978 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
représenté et assisté de Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. [Localité 8] DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : B 3 909 231 75
S.A.R.L. AGENCE CENTRALE 2 SURVEILLANCE (AC2S) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
N° SIRET : 799 959 192
représentées par Me Julie ELDUAYEN substituant Me Nicolas SANCHEZ de la SELARL JURIDIAL, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S. LYNX SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
N° SIRET : 423 50 5 2 13
représentée par Me Michel PUYBARAUD substituant Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Juliette CAILLON substituant Me Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
UNEDIC Délégation AGS-CGEA du SUD-OUEST, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 9]
représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rouaud-Folliard Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [E], né en 1978, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL Aquitaine Sécurité Prévention (ci après dénommée la société ASP), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de prévention et sécurité.
La société ASP est une société de sécurité qui assure des prestations de gardiennage et de sécurité pour le compte de ses clients, dont le centre commercial Leclerc de [Localité 8], exploité par la société [Localité 8] Distribution. M. [E] a été affecté sur ce site.
Les relations contractuelles entre la société ASP et la société [Localité 8] Distribution ont pris fin en 2017 à une date qui est discutée, la société [Localité 8] Distribution ayant dénoncé le contrat la liant à la société ASP à la date du 28 février 2017, puis à la date du 31 juillet 2017.
La société entrante désignée par la société [Localité 8] Distribution était la société Lynx Sécurité.
Le contrat de travail de M. [E] n'a pas été transféré à la société Lynx Sécurité.
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [E] s'élevait à la somme de 1.566,85 euros.
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des rappels de salaires ainsi que des dommages et intérêts pour l'échec du transfert du contrat de travail, préjudice moral et rupture d'égalité de traitement, M. [E] a saisi le 8 mars 2018 le con