8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023 — 20/01075
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°219
N° RG 20/01075 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QPMZ
Mme [L] [W]
C/
SARL LB LES ROCHES
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Bahia TOURAINE
- Me Emmanuel DOUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Février 2023
En présence de Madame [P] [H], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [L] [W]
née le 07 Mars 1999 à [Localité 3] (56)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant Me Bahia TOURAINE, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/002489 du 06/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
La SARL LB LES ROCHES (Enseigne CARREFOUR CITY) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de VANNES
Mme [L] [W] a été embauchée le 24 juillet 2017 en qualité d'hôtesse de caisse par la SARL LB LES ROCHES [Adresse 1] exerçant une activité de commerce à dominante alimentaire sous l'enseigne Carrefour City à [Localité 3], dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2018, avec une période d'essai de 30 jours.
Le contrat de professionnalisation en parallèle d'une scolarité à l'[5] de [Localité 3], avait pour objet l'acquisition par Mme [W] d'une qualification d'employée commerciale N3A, avec pour tuteur au sein de l'entreprise, Mme [F] épouse du gérant.
Le 13 Septembre 2017, Mme [W] a été placée en arrêt maladie pour deux semaines.
A compter du mois d'octobre 2017, Mme [W] a bénéficié d'arrêts maladie reconduits du mois de novembre 2017 au mois de juin 2018.
Le médecin du travail a informé l'employeur qu'un avis d'inaptitude était envisagé, sans susciter de réponse de sa part.
Le 3 Novembre 2017, l'employeur a convoqué Mme [W] à un entretien préalable à une rupture anticipée de son contrat de professionnalisation, fixé au 13 novembre 2017 auquel l'intéressée ne s'est pas rendue, en produisant un certificat de contre-indication de son médecin traitant.
Le 30 Juin 2018, Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation aux torts de l'employeur.
Le 2 juillet 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir :
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à verser :
- 15.000 € au titre du préjudice moral dû au harcèlement moral,
- 3.286 € au titre du préjudice financier dû à ses arrêts de travail,
- 73 € au titre des heures supplémentaires,
' Requalifier la prise d'acte en rupture abusive,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à verser :
- 5.500 € de dommages et intérêts,
- 814 € pour le non-respect de la procédure de licenciement,
' Dire que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à 1.700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Prononcer l'exécution provisoire du jugement à venir,
' Débouter la SARL LB LES ROCHES de toutes ses demandes.
La cour est saisie de l'appel formé par Mme [L] [W] le 13 février 2020 contre le jugement du 25 novembre 2019, par lequel le conseil de prud'hommes de Vannes a :
' Débouté Mme [W] de toutes ses demandes,
' Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
' Dit que les dépens seront supportés par Mme [W].
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 28 juin 2021, suivant lesquelles Mme [W] demande à la cour de :
' Infirmer le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le Conseil des Prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,
Y additant et statuant à nouveau,
' Juger que Mme [W] a été victime d'harcèlement moral de la part de la SARL LB LES ROCHES,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à indemniser son préjudice à hauteur de 15.000 €,
' Requalifier la prise d'acte en rupture abusive,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à verser la somme de :
- 5.500 € de dommages et intérêts,
- 814 € pour le non-respect de la procédure de licenciement,
' Juger que Mme [W] a effectué des heures supplémentaires non payées,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à 73 € en règlement de ces heures,
' Condamner la SARL LB LES ROCHES à verser à Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de :
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