8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023 — 20/01641

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°220

N° RG 20/01641 (et 20/1707 joints) -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QRUG

Mme [S] [X]

C/

S.A.R.L. CABINET A.P.C. ASSURANCE PLACEMENT CONSEIL

Jonction et Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Anne-laure BELLANGER

- Me Alexandre TESSIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Février 2023

En présence de Madame [Y] [B], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [S] [X]

née le 30 Mai 1984 à PARIS XIII (75)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Clémentine PICORIT substituant à l'audience Me Anne-laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.R.L. CABINET A.P.C. ASSURANCE PLACEMENT CONSEIL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Marine DUCLOS de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

Mme [S] [X] (divorcée [P]) a été embauchée par la SAS CABINET APC ASSURANCE PLACEMENT CONSEIL le 20 octobre 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de gestionnaire sinistre de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Mme [X] a été placée en congé maternité de janvier à septembre 2016.

A son retour de congé maternité, en septembre 2016, la SAS CABINET APC ASSURANCE PLACEMENT CONSEIL a notifié à Mme [X] une augmentation de salaire promise auparavant, avant d'en réduire le montant en invoquant une erreur.

Un entretien professionnel s'est tenu le 12 janvier 2017 dont M. [F] a rendu compte le 18 janvier 2017.

Le 26 février 2017, Mme [X] a contesté ce compte rendu, en dénonçant des faits graves qu'elle aurait subis au quotidien, de la part de M. [F].

A compter du 13 mars 2017, Mme [X] a été placée en arrêt maladie.

Fin mars, les gérants de l'entreprise ont confirmé à Mme [X] qu'il n'y aurait pas de création d'un poste de responsable de service.

Mme [X] a informé M. [F] le 27 mars 2017 que son arrêt de travail était prolongé pour une durée 15 jours, au terme de laquelle elle a adressé une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, en se plaignant du comportement de M. [F]

Le 2 mai 2017, Mme [S] [X] a adressé à son employeur une prolongation de son arrêt de travail.

Le 13 mai 2017, l'entreprise a contesté les accusations de sa salariée.

A compter du 15 juillet 2017, Mme [X] a été placée en congé maternité, puis en arrêt de travail jusqu'au 13 mars 2018.

A l'issue de la visite de reprise du 19 mars 2018, Mme [X] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que la salariée était inapte à tous les postes de l'entreprise et qu'elle pourrait occuper un poste dans un autre contexte organisationnel ou relationnel.

Le 21 mars 2018, le médecin du travail a précisé qu'elle ne pouvait faire aucune proposition de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein des deux autres sociétés du groupe, ceci excluant donc toute proposition de mutation, formation ou aménagement de poste ou des conditions de travail.

Par lettre en date du 29 et 30 mars 2017, la société a informé Mme [X] de l'impossibilité de la reclasser et l'a convoquée à un entretien préalable.

Le 9 avril 2018, l'intéressée a indiqué à son employeur qu'elle ne pouvait pas se rendre à cet entretien.

Le 16 avril 2018, Mme [X] a été licenciée pour inaptitude.

Le 26 septembre 2018, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Constater l'existence de faits relevant d'un harcèlement moral ;

' Constater les manquements graves de l'employeur à l'origine de l'inaptitude médicale prononcée en date du 19 mars 2018 ;

' Dire et juger que le licenciement pour inaptitude en date du 16 avril 2018 produit les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire sans cause réelle et

sérieuse ;

' Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 3.247 € bruts ;

' Condamner la SAS CABINET APC ASSURANCE PLACEMENT CONSEIL à verser :

- 6.494 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

- 649,40 € bruts de congés payés afférents,

- 32.470 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul (on subsidiairement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse),

- 10.000 € nets de dommages et