CHAMBRE SOCIALE, 6 juin 2023 — 22/00152
Texte intégral
ARRÊT DU
06 JUIN 2023
PF/CO*
-----------------------
N° RG 22/00152 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-C7D3
-----------------------
[G] [J]
C/
SARL BET GARDET STRUCTURES
-----------------------
Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 89 /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le six juin deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[G] [J]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Floence COULANGES substituant Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Eric MARTY ETCHEVERRY, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 17 janvier 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F21/00018
d'une part,
ET :
La SARL BET GARDET STRUCTURES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine LAFFORGUE, avocat inscrit au barreau du GERS
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 04 avril 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Danièle CAUSSE, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [G] [J] a été recruté par la société BET Gardet, située à [Localité 4] (32) et exerçant son activité de bureau d'études techniques dans les spécialités bois et métal, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2016 en qualité d'ingénieur, statut cadre.
La convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques.
Parallèlement à ces activités premières, la société BET Gardet a développé, courant 2016, une activité de réparation de sinistres survenus sur des champs de panneaux photovoltaïques.
Pour des raisons liées à la souscription d'une police d'assurance spécifique relative à cette nouvelle activité, l'employeur a scindé la société courant avril 2019 en créant une nouvelle entité, la société BET Gardet Structures.
A compter du mois d'avril 2019, les activités bois, métal et béton armé ont été confiées à la société BET Gardet Structures ; la société BET Gardet ne conservant plus que l'activité dite photovoltaïque.
Le contrat du salarié a alors été transféré à la société BET Gardet Structures. Celle-ci appartient au groupe LE2C qui comprend trois sociétés : la société BET Gardet SARL, la SCI Gardet et la société Renoscan SARL.
Le 29 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé au 10 juillet 2020.
Le jour même, l'employeur lui remettait par remise en main propre contre décharge un courrier d'information rédigé en ces termes :
' Monsieur,
Nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour le motif économique suivant : Vous avez été engagé par la SARL BET GARDET à compter du 11 janvier 2016 en qualité d'ingénieur.
A cette époque, la société BET GARDET dont le coeur de métier était de réaliser des études techniques dans le domaine des structures bois et métalliques, entendait développer une activité dans la spécialité « structure béton armé », dont vous avez rapidement eu la charge exclusive.
Par la suite, dans le cadre d'une réorganisation des activités du Groupe GARDET, votre contrat de travail a été transféré au sein de notre société, pour y exercer les mêmes fonctions, à savoir ingénieur spécialisé dans l'activité de structure béton armé. De cette manière, la société BET GARDET demeurait concentrée sur une activité d'études techniques dans le domaine des installations photovoltaiques, tandis que la SARL BET GARDET STRUCTURES se voyait con'er les activités ' structure bois', 'structure métallique' et 'structure béton armé'.
L'intégralité des commandes et affaires en cours qui avait été engagée sous l'égide de la SARL BET GARDET alors était assumée par Ia SARL BET GARDET STRUCTURES.
Or, depuis le début de l'année 2020, nous avons enregistré une baisse drastique et continue de nos commandes dans le domaine de l'activité 'structure béton armé'. Cette baisse de commande et par voie de conséquence, du chiffre d'affaires à réaliser dans cette qualité s'est encore accent