Ch. Sociale -Section A, 6 juin 2023 — 21/02545
Texte intégral
C1
N° RG 21/02545
N° Portalis DBVM-V-B7F-K5CT
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] - [Localité 4]
la SARL CABINET ISABELLE ROUX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 06 JUIN 2023
Appel d'une décision (N° RG F 20/00262)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 27 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 07 juin 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. LEMON HOTEL MONTELIMAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE,
INTIMEE :
Madame [D] [W]
née le 30 Novembre 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 avril 2023,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les parties en leurs observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de M. Victor BAILLY, juriste assistant près la Cour d'appel de Grenoble, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 juin 2023.
Exposé du litige :
Par jugement du 23 janvier 2020, le Conseil de prud'hommes de Valence a notamment ordonné à la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte, de remettre à Madame [W] :
- Une attestation POLE EMPLOI
- Un certificat de travail
- Le Solde de tout compte
- Les Bulletins de paie de mars 2019 à octobre 2019.
Le jugement a été notifié aux parties par courrier recommandé en date du 23 janvier 2020, et la cour d'appel de Grenoble a délivré un certificat de non appel le 13 mars 2020.
Le 18 juin 2020, Mme [W] a sollicité un huissier de justice, lequel a signifié à la SARL LEMON HOTEL ledit jugement et le certificat de non appel, avec commandement de payer une somme totale de 3581,18, et commandement de remettre les documents de fin de contrat, sans succès.
Le 3 septembre 2020, Mme [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence aux fins de liquidation de l'astreinte.
Le 9 septembre 2020, la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR a adressé les documents de rupture à l'huissier.
Par jugement du 21 mai 2021, le Conseil de prud'hommes de Valence a :
- Condamné la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR à payer une somme de 10 650 euros au titre de la liquidation de l'astreinte,
- Condamné la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR à payer 500 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile
- Débouté la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR de ses demandes reconventionnelles ;
- Condamné la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2021, la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR demande à la cour d'appel de :
- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 27 mai 2021
Statuant à nouveau :
- A titre principal :
* Débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner Mme [W] au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, ramener l'astreinte à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
- Condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électroniques le 22 octobre 2021, Mme [W] demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
* Dit que la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR n'avait pas rempli ses obligations en ce qui concerne les délais impartis par le jugement en date du 23 janvier 2020
* Liquidé l'astreinte à 10 650 euros
* Condamné la SARL LEMON HOTEL MONTELIMAR à payer une astreinte définitive de 10 650 euros
* Débout