Chambre commerciale, 6 juin 2023 — 21/04644

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 6 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04644 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PC2V

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 JUIN 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2020013162

APPELANTE :

S.A.S. EXXIA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. ARCADE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Antoine CHIRON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 28 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue le 23 mai 2023 et prorogée au 6 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de président en remplacement du Président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La S.A.R.L. Arcade, qui a été fondée en 1993 par M. [W] [F], exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs destinés aux professionnels du BTP.

Par ailleurs, la S.A.S. Exxia, qui a été immatriculée au RCS du tribunal de commerce de Montpellier le 6 novembre 2019, a été fondée par quatre anciens salariés de la société Arcade, MM. [J] [I], [D] [V], [R] [G] et [J] [M], et elle exerce également une activité de conception et d'édition de logiciels.

Estimant que la société Exxia lui avait subtilisé une base de données comprenant plus de 6000 fichiers clients qu'elle avait ensuite utilisée, la société Arcade a, par exploit d'huissier en date du 1er décembre 2020, fait assigner la société Exxia devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement en date du 7 juin 2021, a :

- Dit que la société Exxia a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Arcade,

- Ordonné une mesure d'expertise, et à ce titre désigné comme expert M. [Y] [S], avec mission notamment de :

Se faire communiquer tous documents et pièces permettant au tribunal d'examiner la demande :

De préjudice financier : à ce titre, l'expert se fera remettre notamment les données comptables sur les 4 dernières années de la société requérante (bilans, comptes exploitation')

De préjudice d'image : à ce titre, l'expert se fera remettre tous documents et/ou attestations de clients et prospect permettant au tribunal d'apprécier, évaluer et quantifier existence d'un préjudice d'image ;

De préjudice moral : à ce titre, l'expert se fera remettre tout élément permettant au tribunal d'apprécier, évaluer et quantifier existence d'un préjudice moral ;

Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à la suite de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ces opérations ;

Donner son avis sur chacun des 3 préjudices distincts évoqués par la société requérante ;

- Fixé à 2 000 euros le montant de la provision sur frais d'expertise à consigner par la société dans un délai de 2 mois à dater de la signification de la présente décision (')

- Condamné la société Exxia à détruire, dans les 7 jours suivants la notification de la présente décision, tous les documents et ou fichiers confidentiels en sa possession relatifs à l'activité de la société Arcade et/ou ses clients, ainsi que tout document ou fichier contenant des informations relevant du secret des affaires d'Arcade dont ses fichiers clients ; ce sous astreinte de 5 000 euros par semaine de retard à compter de l'expiration du délai précité,

- Fait interdiction à la société Exxia de la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de la divulgation du fichier clients d'Arcade, lequel est couvert par le secret des affaires, sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée,

- Condamné la société Exxia à consigner la somme de 10 000 euros H.T, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier dans les 15 jours suivants la signification de la décision à inter