5ème chambre sociale PH, 6 juin 2023 — 21/00675
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N° 484
N° RG 21/00675 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6LB
EB/LR
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
28 janvier 2021
RG :20/00109
S.A.R.L. MIDI TRANS EXPRESSE
C/
[E]
Grosse délivrée le 06 JUIN 2023 à :
- Me CASSAN
- Me GARCIA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 06 JUIN 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 28 Janvier 2021, N°20/00109
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Evelyne MARTIN, Conseillère
Madame Leila REMILI, Conseillère.
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. MIDI TRANS EXPRESSE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [M] [E]
né le 12 Novembre 1962 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [M] [E] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 2 mai 2006 par la société Transport Battistel, en qualité de chauffeur poids-lourds, groupe 7 coefficient 150 M de la convention collective des transports routiers.
La société Transport Battistel était reprise en 2014 par la société Tel Express, elle-même reprise par la société Midi Trans Express en 2019.
Par lettre du 15 juin 2020, la société Midi Trans Express notifiait à M. [E] un changement de son lieu de travail à compter du 6 juillet 2020.
Estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, par lettre du 23 juin 2020, M. [E] notifiait à la société Midi Trans Express son refus de se rendre sur ce nouveau lieu de travail.
À compter du 6 juillet 2020, la société Midi Trans Express plaçait M. [E] en absence injustifiée.
Par lettre recommandée du 17 août 2020,la société Midi Trans Express convoquait M. [E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 27 août 2020.
Par lettre du 28 septembre 2020, M. [E] était licencié pour refus de mutation injustifié.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 16 octobre 2020, M. [E] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2021, a :
- fixé le salaire de référence de M. [E] à 2.595,92 euros bruts par mois ;
- condamné la SARL Midi Trans Express prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [E] les sommes suivantes :
* 5.191,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 519,18 euros au titre des congés payés y afférents ;
* 10.383,68 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement;
* 23.363,25 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 9 mois de salaire ;
* 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
* 7.095,51 euros bruts à titre de rappel de salaire du 6 juillet au 28 septembre 2020 ;
* 709,55 euros bruts au titre des congés payés y afférents
- condamné la SARL Midi Trans Express à adresser à M. [E] des documents sociaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et des bulletins de paye conformes à la décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant le prononcé de la décision ;
- dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- condamné la SARL Midi Trans Express, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [E] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire,
- prononcé l'anatocisme,
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, devront