1re chambre 1re section, 6 juin 2023 — 21/03529

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 90Z

DU 06 JUIN 2023

N° RG 21/03529

N° Portalis DBV3-V-B7F-URKH

AFFAIRE :

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET

C/

[F] [M]-[X]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 18/06150

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL LEXAVOUE [Localité 4]-VERSAILLES,

-l'ASSOCIATION AVOCALYS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé le 04 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166226

APPELANT

****************

Madame [F] [M]-[X]

née le [Date naissance 1] 1951 à ALGÉRIE

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004949

Me Rémi DHONNEUR de la SELAS DIRECT LEGAL FISCAL, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J008

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée du 20 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à Mme [M]-[X] une demande d'information et de justification sur l'origine d'avoirs non-déclarés détenus ou utilisés à l'étranger concernant un compte n° 6716, ouvert le 24 septembre 1996 et clos le 12 février 2004, au nom de la société Dronley investments Ltd, auprès de la banque Edmond de Rothschild Luxembourg.

Les réponses produites par l'intéressée ayant été jugées insuffisantes, l'administration lui a notifié, le 7 juin 2016, une proposition de rectification soumettant les avoirs litigieux aux droits de mutation au taux de 60 % pour un montant de 1 345 904 euros.

Les observations présentées par Mme [M]-[X] le 7 juillet 2016 ont été rejetées le 22 septembre 2016. Les rectifications contenues dans la proposition du 7 juin 2016 ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement notifié le 31 mars 2017, puis d'une mise en demeure reçue le 13 avril 2017.

La réclamation contentieuse formée par Mme [M]-[X] le 5 juillet 2017 a été rejetée par décision du 16 avril 2018.

Un avis de mise en recouvrement rectifié lui a été adressé le 26 avril 2018, pour le même montant, avis qui a également fait l'objet d'une réclamation contentieuse du 12 juin 2018.

C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance du 15 juin 2018, Mme [M]-[X] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d'obtenir décharge des droits d'enregistrement précités.

L'administration fiscale a concurremment décidé, par saisine du 29 août 2018, de soumettre d'office au tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nanterre la demande de réclamation contentieuse formulée par Mme [M]-[X] le 12 juin 2018.

Par décision du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nanterre a jugé n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme [M]-[X].

Par jugement contradictoire rendu le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

Annulé la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France a rejeté la réclamation de Mme [F] [M]-[X],

Ordonné en conséquence la décharge et le remboursement de l'imposition correspondante,

Condamné le directeur général des finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4], à payer à Mme [F] [M]-[X], une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné le directeur général des finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Loc