Ordonnance, 8 juin 2023 — 22-24.693
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : V 22-24.693 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 50566 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre le jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire, D126, TSA 80028, [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 juin 2023