Ordonnance, 8 juin 2023 — 22-24.776
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : K 22-24.776 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SCP Ghestin Ordonnance : 50597 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [S] [E]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [F], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ au [Adresse 6] (Csgt), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 8 juin 2023