1ère Chambre, 6 juin 2023 — 21/01518

ARRÊT N°

BM/FA

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 06 JUIN 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique du 04 avril 2023

N° de rôle : N° RG 21/01518 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENG2

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 06 juillet 2021 [RG N° 20/00419]

Code affaire : 91A Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux

S.C.I. JERCAMA C/ M. Le cDIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET BOUCHES DU RHONE

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. JERCAMA

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de de Belfort sous le numéro 528 441 538

Représentée par Me Ouri BELMIN de la SELASU BELMIN Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

APPELANTE

ET :

M. Le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET BOUCHES DU RHONE

domicilié [Adresse 4]

Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseillers

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre,

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX, magistrat rédacteur et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller .

L'affaire, plaidée à l'audience du 04 avril 2023 a été mise en délibéré au 06 juin 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

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Exposé des faits et de la procédure

La SARL 2G Promotion a vendu à la société civile Jercama, suivant acte du 12 novembre 2014, pour la somme globale de 3 000 000 euros TTC soit 2 843 602 euros HT, soit un prix moyen au mètre carré de 1 032,23 euros HT, trente-trois logements, vingt-six garages, dix-neuf parkings et vingt caves, faisant partie d'une ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » qu'elle a fait construire entre 2005 et 2012 sur un terrain situé à [Localité 3] (25) dans le cadre d'une opération de promotion immobilière comprenant en totalité soixante-treize logements.

Au terme de la procédure de vérification qu'elle a menée à l'encontre de la société 2G Promotion, la direction général des finances publiques a, le 18 juillet 2016, adressé à la société Jercama une proposition de rectification portant sur un rehaussement de 2 158 000 euros TTC de la valeur vénale des biens vendus le 12 novembre 2014.

La société Jercama a saisi la commission départementale de conciliation le 21 décembre 2016, laquelle a, par décision du 22 juin 2017, retenu les valeurs établies par l'administration fiscale. Le 31 janvier 2018, l'administration fiscale a notifié à la société Jercama un avis de mise en recouvrement n° 2500201 3 19095 31/01/20189 05027 que la société Jercama a contesté le 14 mars 2018, notamment en ce qui concerne les rappels de droit d'enregistrement à hauteur de 20 048 euros.

Saisi par assignation délivrée par la société Jercama en date du 29 janvier 2020 aux fins de prononcer la décharge des rappels de droits d'enregistrement, majorations et intérêts de retard lui ayant été notifiés au titre de la vente du 12 novembre 2014 pour un montant de 20 048 euros et de condamner l'administration fiscale à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais, le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 6 juillet 2021 :

- débouté la société Jercama de toutes ses demandes ;

- condamné la société Jercama aux dépens ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge, après avoir précisément décrit chaque lot et les avoir comparés avec d'autres bien intrinsèquement similaires, a considéré que les calculs opérés par l'administration fiscale et entérinés par la commission de conciliation étaient précis et pertinents, la société Jercama ne versant pas aux débats d'éléments permettant de retenir un prix plus bas.

Par déclaration parvenue au greffe le 11 août 2021, la société Jercama a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 4 avril 2023 et mise en délibéré au 6 juin 2023.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Selon conclusions transmises le 6 novembre 2021, la société Jercama demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de :

- juger que l'administration fiscale doit prononcer la décharge de ces rappels de droits d'enregistrement, majorations et intérêts de retard, tels que notifiés par avis de mise en recouvr