CHAMBRE SOCIALE A, 7 juin 2023 — 20/01640

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4TY

[L]

C/

Association PLASTIPOLIS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 30 Janvier 2020

RG : F 18/03659

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 07 Juin 2023

APPELANT :

[N] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Association PLASTIPOLIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hélène JACQUEMET, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2023

Présidée par Joëlle DOAT, Présidente et Nathalie ROCCI, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 07 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'Association PLASTIPOLIS, créée en 2005 dans le prolongement de la loi de finance du 22 décembre 2004, est un pôle de compétitivité dont l'objet est de créer, sur un espace géographique donné, une synergie entre des entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements de formation, dans le but d'améliorer la compétitivité, en l'espèce de la filière de la plasturgie.

Suivant contrat à durée indéterminée, M. [L] a été engagé, à compter du 1er avril 2017, en qualité de Directeur Commercial, coefficient 920, statut Cadre, de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2018, l'association PLASTIPOLIS a convoqué M. [L] le 11 juin 2018 à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2018, l'association PLASTIPOLIS a notifié à M. [L] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :

« '

Nous faisons suite par le présent à notre entretien du 11 juin 2017 au cours duquel nous vous avons remis la documentation sur le contrat de Sécurisation Professionnelle, auquel vous n'avez pas à ce jour adhéré.

Nous sommes au regret de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour motif économique exposé lors de notre entretien et rappelés ci-dessous.

La situation économique de notre Pôle rend nécessaire des réductions de charges.

PLASTIPOLIS est le pôle de compétitivité français de la plasturgie et des composites et a à cet égard les missions attribuées aux pôles de compétitivité, à savoir principalement la recherche et la promotion d'innovation et de projet de R&D, pour le domaine de la plasturgie et en lien avec les autres secteurs industriels, dans un cadre régional, national et international.

PLASTIPOLIS est soumis aux contraintes générales pesant sur les pôles de compétitivité et à nombre de contraintes qui lui sont particulières.

Le contexte global nous est bien connu et se traduit par des interrogations générales et récurrentes sur l'objet et l'efficacité des pôles de compétitivité.

La pression à ce titre s'est fortement accrue ces derniers mois comme l'illustre l'intervention de la Cour des comptes ou du Comité Economique Social et Environnemental ainsi que l'ensemble des publications (voir en dernier lieu l'article d'Economie matin du 29 avril 2018).

L'avis du CESE émis le 25 octobre 2017 fait directement planer des menaces sur la structure et la pérennité des pôles de compétitivité. On y lit ainsi :

« le CESE considère que les financeurs publics, en particulier l'Etat et les régions, devraient

avoir un rôle plus important dans la sélection des projets portés par les pôles car leur labellisation s'effectue au nom des pouvoirs publics. Enfin les pôles dont les résultats seraient jugés insuffisants lors de leur évaluation pourraient se voir retirer leur label « pôle de compétitivité » s'ils n'engagent pas d'actions correctrices efficaces ».

Ce contexte impose une vigilance permanente quant à notre activité et à nos budgets.

Dans ce contexte général et en étant la traduction, la région, l'un de nos financeurs principaux, a reconduit son financement pour 2018 mais a expressément visé les