CHAMBRE SOCIALE A, 7 juin 2023 — 20/02063

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/02063 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5R4

[H]

C/

SociétéPATRIARCA ENTREPRISE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 18 Février 2020

RG : F 18/01268

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 07 Juin 2023

APPELANT :

[B] [H]

né le 16 Novembre 1991 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société PATRIARCA ENTREPRISE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2023

Présidée par Joëlle DOAT, présidente et Nathalie ROCCI, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 07 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Morgane GARCES, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [B] [H] a été embauché, par contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, du 17 mars 2014 au 20 juin 2014, par la Société PATRIARCA ENTREPRISE, pour occuper l'emploi de peintre en bâtiment, avec la qualification niveau 1, position 2, au coefficient 170.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 23 juin 2014, par contrat à durée indéterminée du même jour.

Le 6 juin 2017, le Dr [G] [M], médecin du travail, a déclaré M. [H] inapte au poste de peintre et à tout poste dans l'entreprise en un seul examen, en mentionnant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

Par lettre recommandée du 8 juin 2017, la société PATRIARCA a convoqué M. [H] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 19 juin 2017.

Le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien et par courrier du 19 juin 2017, la société PATRIARCA l'a convoqué à un nouvel entretien, fixé au 30 juin 2017.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2017, la société PATRIARCA a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude.

La lettre est ainsi motivée :

« Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre licenciement le 08 juin 2017 pour un entretien le 19 juin 2017, puis une seconde fois le 19 juin 2017 pour un entretien le 30 juin 2017. Vous ne vous êtes présenté à aucune des deux convocations et n'avez apporté aucune justification à vos absences.

Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse du fait de notre impossibilité de vous reclasser suite à l'avis d'inaptitude médicale à votre poste de peintre prononcé par le médecin du travail lors d'une visite médicale organisée à votre demande en date du 06 juin 2017.

En effet, il vous a déclaré « inapte au poste de peintre et à tout poste dans l'entreprise en un seul examen (articles R4624-42 du code du travail) ». «L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise (article L1226-12 du code du travail)».

Vous avez été à notre connaissance en maladie du 14 avril 2017 au 30 avril 2017, puis du ler mai 2017 au 31 mai 2017 (seuls justificatifs reçus de votre part).

Tenant compte de l'avis du médecin, nous sommes donc contraints de vous licencier à compter de la date de présentation du présent courrier.

Dans la mesure où votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant votre préavis, celui-ci ne donnera pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis.

Votre solde de tout compte ainsi que les documents auxquels vous avez droit seront à votre disposition en nos locaux à compter du lundi 10 juillet. (prendre RDV avec [O] [C]).

Nous vous rappelons en outre que vous êtes redevable à l'entreprise de la somme de 5 100 € (cf notre courrier du 12 juin 2017) pour laquelle nous attendons toujours le paiement. »

Le 30 avril 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de diverses demandes indemnitaires et salariales.

Par jugement du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes :

a dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. [H] [B] est fondé ;

a débouté M. [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

a débouté M. [H] [B] de l'intégralité de ses demandes ;

s'est déclaré incompétent sur la demande de M. [H] en annulation de la reconnaissance de dette d'un montant de 4 660 euros vis-à-vis de la société