CHAMBRE SOCIALE A, 7 juin 2023 — 20/02108

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/02108 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5US

Société MEDICIS

C/

[P]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Février 2020

RG : F18/02904

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 07 Juin 2023

APPELANTE :

Société MEDICIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[Z] [P]

née le 23 Juillet 1966 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2023

Présidée par Joëlle DOAT, présidente et Nathalie ROCCI, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 07 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Morgane GARCES, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat à durée indéterminée du 7 novembre 1994, le groupement d'intérêt économique ROYALE a embauché Mme [B] [J], pour y exercer les fonctions de secrétariat, saisie comptable et accueil.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du mois de juillet 2005, avec la société MEDICIS.

Mme [J] épouse [P] s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2017.

Le 10 janvier 2018, le Dr [L], médecin du travail au service de santé au travail AGEMETRA, après étude de poste et des conditions de travail du 18 décembre 2017 et échange avec l'employeur du 18 décembre 2017, a déclaré la salariée inapte en indiquant « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par lettre recommandée du 11 janvier 2018, la société MEDICIS a convoqué Mme [P] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 23 janvier 2018.

Par lettre recommandée du 29 janvier 2018, la société MEDICIS a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude.

Contestant son licenciement, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, le 27 septembre 2018, de diverses demandes indemnitaires et salariales.

Par jugement du 21 février 2020, le conseil de prud'hommes a :

fixé l'ancienneté au 7 novembre 2014 et fixé le salaire mensuel brut à 2 146,19 euros ;

dit que Madame [P] était comptable -classification 2.1 ;

dit le licenciement abusif ;

dit que l'exécution du contrat de travail avait été déloyale ;

condamné la société MEDICIC à verser à Mme [P] les sommes suivantes :

à titre de rappel de salaire, pour la période allant de janvier 2015 à janvier 2018, la somme de 7 738,20 euros outre 773,82 euros pour congés payés afférents ;

à titre de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail, la somme de 20 000 euros ;

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 35 000 euros ;

à titre de solde d'indemnité de licenciement, la somme de 10 468,20 euros ;

à titre d'indemnité légale de préavis 4 722,28 euros outre 472,23 euros pour congés payés afférents ;

condamné la société MEDICIS à payer à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ordonné l'exécution provisoire, à hauteur de 50% des dommages-intérêts alloués ;

ordonné, sous astreinte de 50 euros par jour, la remise des documents de fin de contrat(certificat de travail, attestation Pôle emploi) à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;

condamné la société MEDICIS aux dépens ;

débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

condamné la société MEDICIS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités.

Le 16 mars 2020, la société MEDICIS a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 juillet 2020, la SAS MEDICIS demande à la cour d'infirmer dans son intégralité le jugement

Statuant à nouveau :

A titre principal

de fixer la date d'ancienneté au 1er juillet 2005 ;

de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 146,19 euros bruts prime d'ancienneté incluse ;

de dire que Mme [P] occupait un poste de secrétaire comptable'catégorie 1.4 ;

de dire qu'elle a exécuté loyalement le contrat de travail ;

de dire que la mise en inaptitude ne repose pas sur des manquements fautifs