1re chambre sociale, 7 juin 2023 — 19/07652

Cour cassation 15/05/2007 n°0443663

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 07 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/07652 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONE2

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 NOVEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F 18/00191

APPELANTE :

Madame [H] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

SARL DOMICIL' SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Virginie DELHAYE-CARENCO, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 octobre 2016, Mme [H] [U] a été engagée à temps partiel modulé (130 heures par mois) par la SARL Domicil'Services en qualité d'assistante ménagère niveau 2 de la convention collective national des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, moyennant une rémunération mensuelle brut de 1 257,10 €.

Le 16 février 2017, la salariée a été victime d'un accident du travail alors qu'elle intervenait au domicile de la bénéficiaire Mme [V].

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter de cette date et ne devait pas reprendre son poste.

Par requête enregistrée le 6 septembre 2018, estimant que l'employeur avait commis de nombreux manquements contractuels, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Du 1er mars 2019 au mois de septembre 2021, elle a bénéficié d'un congé parental.

Par jugement du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a

- dit et jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,

- requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein,

- condamné la SARL Domicil'Services à payer à Mme [H] [U] les sommes de :

*175,79 € brut au titre du rappel de salaire des pauses non prises,

* 17,58 € brut au titre des congés payés y afférents,

* 400 € net à titre de dommages et intérêts pour violation du repos dominical,

* 179,46 € net au titre de l'indemnisation de l'utilisation de son véhicule personnel,

* 537,86 € brut au titre du rappel de salaire des temps de déplacement conventionnellement assimilés à du temps de travail,

* 53,79 € brut au titre des congés payés y afférents,

* 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SARL Domicil'Services à adresser à Mme [H] [U] un bulletin de salaire récapitulatif des condamnations prononcées et ce, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision et qui deviendra définitive à compter du trentième jour ; le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte le cas échéant,

- débouté Mme [H] [U] du surplus de ses prétentions,

- débouté la SARL Domicil'Services de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SARL Domicil'Services aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 26 novembre 2019, Mme [H] [U] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Le 8 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 6 octobre 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, lequel n'est pas contesté dans le présent litige.

*

Plusieurs contentieux opposent les parties en dehors du jugement dont la salariée a interjeté appel :

- saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne le 19 février 2020, lequel a débouté la salariée de sa demande liée à la faute inexcusable ; celle-ci a interjeté appel de ce jugement, la procédure est pendante devant la présente Cour,

- saisine du conse