1re chambre sociale, 7 juin 2023 — 19/08013

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 07 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/08013 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON3J

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 OCTOBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 18/00113

APPELANT :

Monsieur [M] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Victor FONT de la SELARL VICTOR FONT, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitués par Me Léa DELORME, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

EURL AJ TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [J] a été embauché par la SARL AJ TRANSPORTS à compter du 20 JUILLET 2017. Il exerçait les fonctions de chauffeur livreur, coefficient 118M, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu, selon avenant signé le 1er avril 2018, de 1 837,93€ pour 169 heures de travail.

Le 5 juillet 2018 il a quitté son travail.

Par lettre du 9 juillet 2018, son employeur l'a mis en demeure d'avoir à reprendre son activité.

Le 19 juillet 2018, par lettre de son avocat, il a pris acte de la rupture en raison des heures supplémentaires qu'il estimait ne pas lui avoir été payées.

Le 1er octobre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par jugement en date du 17 octobre 2019, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.

Le 14 décembre 2019, [M] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 août 2021, il conclut à l'infirmation, à l'octroi de :

- la somme de 9 028€ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées,

- la somme de 1 048€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées,

- la somme de 5 513,79€ en réparation du préjudice résultant du dépassement de la durée maximale autorisée,

- la somme de 1 000€ en réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement des heures supplémentaires,

- la somme de 11 027,58€ à titre d'indemnité de travail dissimulé,

- la somme de 1 837,93€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 183,79€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- la somme de 567,66€ à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- la somme de 3 675,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement non fondé,

- la somme de 500€ en réparation du préjudice résultant de la remise de documents sociaux erronés,

- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et à la condamnation sous astreinte de l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de rupture rectifiés.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 20 mai 2022, l'EURL AJ TRANSPORTS demande de confirmer le jugement.

Relevant appel incident, il demande d'infirmer le jugement et de condamner [M] [J] à lui payer les sommes de 1 696,10€ à titre d'indemnité de préavis, de 1 020€ au titre du remboursement du prêt et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales :

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Att