Pôle 5 - Chambre 3, 7 juin 2023 — 21/02862

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 07 JUIN 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02862 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDOC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/02355

APPELANTE

S.C.I. PELICAN PATRIMOINE TURENNE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 746 799

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée de Me Julien LEYMARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0909

INTIMEE

SARL LA MERCERIE PARISIENNE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social:

[Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 494 025

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée de Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0590

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Douglas BERTHE, Conseiller

Emmanuelle LEBÉE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier, lors des débats : Laurène BLANCO

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre et par Madame Laurène BLANCO, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure:

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2006, la société Damia aux droits de laquelle se trouve la société Pélican Patrimoine Turenne (ci-après, la société « Pélican ») a donné à bail à la société La Mercerie Parisienne divers locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2014.

Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2014, la société Damia a fait signifier à la société Mercerie Parisienne un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre 2014.

Par une ordonnance du 4 janvier 2016, M. [K] a été désigné en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 23 décembre 2016.

Arguant que la locataire s'est maintenu dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé, la société Pélican a saisi le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 13 février 2018 aux fins de voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 81.200 euros par an hors charges et hors taxes.

Par jugement en date du 22 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

- dit que l'action en fixation de l'indemnité d'éviction est recevable ;

- rejeté les demandes de la société Pélican tendant à l'expulsion de la société Mercerie Parisienne, à la séquestration des biens et objets mobiliers et au paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun ;

- dit que le refus de renouvellement délivré par la société Pélican le 19 juin 2014 à l'encontre de la société Mercerie Parisienne a mis fin à compter du 31 décembre 2014 minuit au bail du 17 mars 2006 portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] ;

- dit que ce congé a ouvert droit pour la société Mercerie Parisienne au paiement à une indemnité d'éviction et que cette dernière est redevable envers la société Pélican d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 2015 jusqu'à son départ effectif des locaux ;

- condamné la société Pélican à payer à la société Mercerie Parisienne, outre les frais de licenciement sur justificatifs, la somme globale de 1.134.684 euros au titre de l'indemnité d'éviction, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, qui se décompose ainsi :

' 986.984 euros pour l'indemnité principale ;

' 102.400 euros pour les frais de remploi ;

' 2.000 euros pour le trouble commercial ;

' 43.300 euros pour les frais de réinstallation ;

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- condamné la société Mercerie Parisienne à payer à la société Pélican la somme annuelle de 81.200 euros hors charges et hors taxes du 1er janvier 2015 jusqu'à la libération effective des locaux à titre d'indemnité d'occupation ;

- dit que cette indemnité d'occupation sera indexé