Chambre 4-4, 8 juin 2023 — 20/01669

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 08 JUIN 2023

N° 2023/

CM/FP-D

Rôle N° RG 20/01669 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRP2

[K] [C]

C/

SAS FRANCIMO

Copie exécutoire délivrée

le :

08 JUIN 2023

à :

Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 07 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00208.

APPELANT

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Julien-quentin LA SELVE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

SAS FRANCIMO, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] (le salarié) a été embauché le 17 septembre 1985 par la société Francimo, qui a une activité de marchand de biens, selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier.

En novembre 2016, M. [C] a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement de ses salaires.

Par ordonnance du 3 février 2017, la société Francimo a été condamnée à lui payer les sommes de 24'100 euros bruts au titre des salaires des mois de février à novembre 2016 et à lui remettre les bulletins de salaire sous astreinte ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat.

Le 12 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en formation de référé pour non-paiement de l'intégralité des salaires.

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse a renvoyé le salarié à le saisir au fond.

Le 13 juillet 2017, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir dire que la société Francimo a rompu unilatéralement le contrat de travail en ne lui payant plus ses salaires et de voir condamner la société Francimo à lui verser un rappel de salaire (12'050 euros), une indemnité de congés payés (2400 euros), une indemnité de préavis sur les congés payés (241 euros), une indemnité de préavis (4800 euros), une indemnité contractuelle de licenciement (28 '920 euros), une indemnité légale de licenciement (22'494 euros), des dommages et intérêts (20'000 euros) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3000 euros).

La société Francimo a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 juillet 2017.

M. [C] a modifié sa demande par conclusions du 13 mars 2018, et a ainsi sollicité du conseil de prud'hommes qu'il dise que la société Francimo a rompu unilatéralement le contrat de travail en ne payant plus ses salaires, qu'il condamne la société Francimo à lui payer la somme de 2755,49 euros au titre des salaires dus à ce jour, la somme de 2209,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 4820 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 482 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 14'978,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 28'920 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à une indemnité équivalente de 12 mois de salaire, une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre l'exécution provisoire.

Par jugement du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a ordonné la réouverture des débats et la comparution personnelle des parties.

Par jugement du 7 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a :