Chambre 4-5, 8 juin 2023 — 20/07541

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 08 JUIN 2023

N° 2023/

GM/KV

Rôle N° RG 20/07541 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEQJ

[B] [Y] épouse [F]

C/

Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 7]

[M] [I]

[X] [V]

S.A.R.L. COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU [Localité 5] PALAC E (C.H.E.C.P)

Copie exécutoire délivrée

le : 08/06/23

à :

- Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00211.

APPELANTE

Madame [B] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Maître [M] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU [Localité 5] PALACE - sigification de la DA à étude le 1er décembre 2020, demeurant [Adresse 3]

défaillant

Maître [X] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DE [Localité 5] PALACE (signification de la DA à personne le 01/12/20), demeurant [Adresse 1]

défaillante

S.A.R.L. COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU [Localité 5] PALAC E (C.H.E.C.P) (signification de la DA - PV 659 recherches infructueuses le 02/12/20), demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

ARRÊT

rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 août 2008, Mme [B] [Y] épouse [F] a été engagée par la société Compagnie Hôtelière d'Exploitation de [Localité 5] Palace par contrat à durée indéterminée à compter du 2 août 2008 à temps complet en qualité de maître d'hôtel.

En dernier lieu, la salariée occupait le poste de responsable de la restauration, statut de cadre, niveau V, échelon 1. Son salaire mensuel moyen brut s'élève alors à 5.232, 51 euro.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2017, Mme [B] [F] née [Y] a été convoquée par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

Le 21 décembre 2017, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé lors de l'entretien préalable et les relations contractuelles ont pris fin le 28 décembre 2017.

Par courrier en date du 21 décembre 2017, la Société Compagnie Hôtelière d'Exploitation de [Localité 5] Palace a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail du fait du CSP, indiquant comme motif : «« Même si notre chiffre d'affaires connaît une hausse, nous sommes obligés de restructurer le service restauration et de supprimer votre poste car nous envisageons un service réduit et spécifique au petit-déjeuner. La situation actuelle nous contraint par conséquent de revoir notre activité et notre organisation, afin de rétablir la situation financière qui reste encore précaire aujourd'hui. Dans ces conditions nous avons été contraints d'envisager de supprimer votre poste, ce qui a entraîné la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui nous a amenés à nous rencontrer le 6 décembre 2017 eu égard à l'impossibilité de procéder à votre reclassement'

Par courrier recommandé en date du 26 décembre 2017, la salariée a fait connaître à son employeur son intention de bénéficier de la priorité de réembauche.

Le dernier jour travaillé est le 27 décembre 2017.

La société Compagnie Hôtelière d'Exploitation de [Localité 5] Palace a fait successivement l'objet des procédures économiques suivantes :

- le 18 décembre 2009, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redress