Chambre 4-4, 8 juin 2023 — 20/08050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT MIXTE

DU 08 JUIN 2023

N°2023/

CM/FP-D

Rôle N° RG 20/08050 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGB2

[Z] [N]

C/

[F] [D]

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

08 JUIN 2023

à :

Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 31 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00432.

APPELANTE

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître [F] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ORTHOMED, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Hugo BRUNA, avocat au barreau de GRASSE

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6] , demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, et Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Catherine MAILHES, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] (la salariée) a été embauchée le 3 novembre 2008 par la société Orthomed selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée de fabrication au classement N1 E3 coefficient 155 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département des Alpes Maritime.

Le 16 mai 2013, la salariée a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire. Elle ne s'est pas présentée aux élections des délégués du personnel du 6 juin 2017.

Par acte du 6 juin 2017 reçu le 9 juin 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fin de résiliation judiciaire du contrat de travail et de voir condamner la société Orthomed à lui verser un rappel de primes de transport, un rappel de prime d'ancienneté et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages-intérêts pour exécution déloyale, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les dépens, l'exécution provisoire.

La société Orthomed a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 13 juin 2017 pour l'audience de conciliation qui s'est déroulée le 12 septembre 2017.

Le 27 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous les postes en visant les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail : 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le 1er décembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement pour le 14 décembre suivant.

Par courrier recommandé du 19 décembre 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude.

Par jugement du 24 octobre 2018, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Orthomed et a désigné Me [D] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement contradictoire de départage du 31 juillet 2020, le juge départiteur de [Localité 4] a :

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Orthomed la somme de 2.660 euros à titre de rappel de prime de transport,

condamné la liquidation judiciaire de la société Orthomed prise en la personne de M. [D], liquidateur judiciaire, à remettre à Mme [N]