Chambre 4-5, 8 juin 2023 — 20/08398

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 08 JUIN 2023

N° 2023/

GM/KV

Rôle N° RG 20/08398 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHJY

S.A.S. CULINARY JET CONCIERGE

C/

[M] [F] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/06/23

à :

- Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

- Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Grasse en date du 31 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00422.

APPELANTE

S.A.S. CULINARY JET CONCIERGE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [M] [F] épouse [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006247 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Mme [M] [F] épouse [H] a travaillé du 28 juin 2017 au 1er juillet 2017 au sein des locaux de la société CJC en qualité de chef de partie.

Par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2018 , Mme [M] [F] épouse [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Mme [M] [F] épouse [H] allègue avoir été engagée par la société Culinary Jet Concierge (CJC) en qualité de chef de partie, ce que cette dernière conteste.

La société CJC prétend que Mme [M] [F] épouse [H] avait été engagée par la société Elit Interim, société de travail temporaire, et qu'elle avait seulement été mise à sa disposition en sa qualité d'entreprise utilisatrice.

Par jugement du 31 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en sa formation de départage, a :

-déclaré que la société Culinary Jet Concierge a été l'employeur de Mme [M] [F],

-requalifié le contrat de travail en un contrat de travail a durée indéterminée,

-déclaré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-condamné la société Culinary Jet Concierge à payer à Mme Mme [M] [F] épouse [H]:

-408 euros à titre de salaire,

-40,80 euros à titre de conges payes afférents au salaire,

-2 450 euros à titre d'indemnité de requalication du contrat de travail,

-1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

-1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au respect de la vie privée,

-2 450 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-14 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimule.

-fixé le salaire brut à 2 450 euros,

-condamné la société Culinary Jet Concierge à remettre à Mme Mme [M] [F] épouse [H] épouse [H] le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le bulletin de

salaire et l'attestation du Pôle Emploi conformes, dans un délai de trente jours a compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

-dit que le conseil reste compétent pour liquider l'astreinte,

-condamné la société Culinary Jet Concierge a payer la somme de 2000 euros à Mme [M] [F] épouse [H] épouse [H] sur le fondement de l'article 37 de la loi n°9l-647 et de l'article108-1 du décret n°91-1266 entre les mains de son conseil,

-condamné la société Culinary Jet Concierge aux dépens de l'instance,

-prononcé l'exécution provisoire du jugement,

-rejeté toutes les autres demandes,

-communiqué le présent jugement au procureur de la République de Grasse pour le compte de qui il appartiendra.

Par déclaration du 1er septembre 2020, la société Culinary Jet Service a formé un appel partiel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

La déclaration d'appel est ainsi rédigée :

appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le conseil a:

- déclaré que la Société Culinary Jet Concierge a