Chambre 3-2, 8 juin 2023 — 22/04285

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 08 JUIN 2023

N° 2023/197

Rôle N° RG 22/04285 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDCO

SELARL [E] - LES MANDATAIRES

venant aux droits de la SCP [E]

C/

[U] [D]

[K] [A]

[WK] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Bastien BERNARD

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TC de nice en date du 15 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n°2022L00349.

APPELANTE

SELARL [E] - 'LES MANDATAIRES'

mandataires judiciaires venant aux droits de la SCP [E], représentée par Maître [T] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VCR à ces fonctions désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 18 février 2016, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMES

Monsieur [U] [D]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [K] [A],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Bastien BERNARD de la SELARL ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Emmanuelle ASSO, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Monsieur [WK] [M]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023 et prorogé au 8 juin 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

I - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1-1. La société VCR

La Sarl VCR a été constituée le 18 mai 2006 par le groupe Promeo, acteur de la promotion immobilière, pour assurer la gestion et l'exploitation de résidences hôtelières, de tourisme et d'appartements appartenant à des investisseurs, essentiellement des particuliers, lui ayant confié l'exploitation de leur bien immobilier au moyen de la régularisation de baux commerciaux.

Ces opérations immobilières, correspondant au souhait du législateur de développer l'offre d'hébergement en zone touristique en favorisant l'investissement, notamment par des particuliers, permettaient à ceux-ci de bénéficier d'avantages fiscaux. Les campagnes promotionnelles mettaient en avant le fait que l'investissement se paierait seul : par les loyers, par l'avantage fiscal qui permettait de déduire des déficits sur les BIC, et la TVA récupérée, avec des prévisions de rentabilité importante. Face à cette rentabilité promise comme élevée, les prix de vente des résidences se situaient dans la fourchette haute des prix.

Pour exploiter le fonds de commerce que constitue ces résidences hôtelières, un gestionnaire professionnel était mis en place par le promoteur qui exploitait les résidences hôtelières au moyen de baux commerciaux.

A l'origine, le promoteur versait des fonds de concours permettant à l'exploitant de verser aux investisseurs, au moins pendant un temps donné, les loyers qui leur étaient dus, puis à l'arrêt du versement de ces fonds, s'est posée la question de la rentabilité économique de ce montage : l'exploitant s'est trouvé confronté à une important difficulté d'équilibrer les comptes.

Au 1er juillet 2013, l'associé unique de la Sarl VCR, a cédé la totalité de ses parts sociales à la société Mer et Montagne Vacances Résidences, société dont l'objet est la gestion de résidences de tourisme, faisant partie du groupe MMV, groupe spécialisé dans l'exploitation de résidences de tourismes et d'hôtels club.

Historiquement, la SARL VCR a eu pour dénomination sociale successivement Village Center Gestion, puis MMV by Promeo puis enfin VCR.

Le changement de dénomination sociale de la société va coïncider avec les modifications intervenues dans le capital social :

En juillet 2013, les résidences Village Center du Groupe Promeo sont rachetées par le gestionnaire Mer et Montagne Vacances (MMV).

La société MM