Chambre 1-3, 8 juin 2023 — 22/11603
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION
DU 08 JUIN 2023
N° 2023/168
Rôle N° RG 22/11603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YO
S.A. AXA FRANCE VIE
C/
[W] [D] veuve [V]
S.C.I. [Adresse 6]
S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Alexis REYNE
Me Séverine TARTANSON
Décision déférée à la Cour :
Sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 666 F-D, ayant partiellement cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/20590, lequel avait statué sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de [Localité 4] en date du 12 octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01055.
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 2]
Demanderesse à la déclaration de saisine,
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIMÉES
Madame [W] [D] veuve [V]
demeurant [Adresse 7]
Défenderesse à la déclaration de saisine,
représentée par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mylène VECCHIE, avocat au barreau de MARSEILLE,
S.C.I. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5]
Défenderesse à la déclaration de saisine,
représentée par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mylène VECCHIE, avocat au barreau de MARSEILLE,
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Défenderesse à la déclaration de saisine,
représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure)
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Florence TANGUY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant acte notarié reçu par Me [G], notaire à [Localité 4], la SCI [Adresse 6], constituée par [L] [V] et son épouse, Mme [W] [D], a souscrit deux prêts :
- le 19 juillet 2007 pour la somme de 178.000 euros remboursable en 180 mensualités au taux d'intérêt de 4,5 % l'an,
- le 15 juillet 2008 pour la somme de 30 000 euros remboursables en 80 mensualités au taux d'intérêt de 5,1 % l'an.
[L] [V] s'est suicidé le 22 mai 2011.
La SCI a cessé d'honorer les échéances des emprunts contractés et la banque a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2012.
La SCI a procédé à la vente de biens immobiliers et a versé à la banque la somme de 183.956,20 euros.
Le 10 novembre 2011, Mme [V] a déclaré le décès de son époux à la société Delta assurances, délégataire d'Axa France vie.
Selon acte du 12 août 2013, Mme [V] et la SCI [Adresse 6] ont assigné la compagnie Axa France vie devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, aux fins de mise en 'uvre de la garantie décès du contrat d'assurance n°4423 pour lequel M. [V] avait signé une demande d'adhésion le 29 juin 2007.
Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2014, la juridiction a ordonné une expertise, confiée au docteur [E], lequel a déposé un rapport le 12 août 2015.
*
Vu le jugement en date du 12 octobre 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a :
- débouté la SA Axa France vie de sa demande de nullité de l'adhésion de [L] [V] au contrat d'assurance de groupe n° 4423 souscrit par la Société marseillaise de crédit,
- condamné la SA Axa France vie à verser à Mme [W] [D] veuve [V] et à la SCI [Adresse 6] le montant du capital décès égal au montant du capital restant dû au jour du décès majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date du décès,
- con