1ère chambre sociale, 8 juin 2023 — 22/00600
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00600
N° Portalis DBVC-V-B7G-G6EO
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 21 Février 2022 RG n° 21/00027
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 08 JUIN 2023
APPELANTE :
S.A.S. BUFFALO GRILL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 06 avril 2023
GREFFIER : Mme ANCEL
ARRÊT prononcé publiquement le 08 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier
Mme [T] a été embauchée à compter du 9 janvier 2018 en qualité de serveuse par la société Buffalo grill.
Elle a été en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2020.
Le 4 janvier 2021 elle a pris acte de la rupture.
Le 26 mars 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de diverses indemnités au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse
Par jugement avant dire-droit du 19 juillet 2021 le conseil de prud'hommes a ordonné la production par la société Buffalo grill des courriers reçus par elle de Mme [C], Mme [Y], Mme [D] et Mme [K], du courriel de la société Buffalo grill à Mme [N] en vue d'un licenciement et l'audition en qualité de témoins de Mmes [D], [K], [Y], [P], [N] et de M. [B] et M. [O].
Le 27 septembre 2021 ont été entendus M. [B], Mme [N], Mme [D] et M. [O]
Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Argentan a :
- dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul
- dit que Mme [T] a été victime de harcèlement moral
- condamné la société Buffalo grill à payer à Mme [T] les sommes de :
- 10 781,28 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail
- 12 578,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul
- 1 347,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
- 1 796,88 euros à titre d'indemnité de préavis
- 179,68 euros à titre de congés payés afférents
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné à la société Buffalo grill de remettre à Mme [T] une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes sous astreinte
- débouté Mme [T] du surplus de ses demandes
- débouté la société Buffalo grill de ses demandes
- condamné la société Buffalo grill aux dépens.
La société Buffalo grill a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, dit que Mme [T] a été victime de harcèlement moral, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées, à la remise de pièces et aux dépens et déboutée de ses demandes.
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 10 mai 2022 pour l'appelante et du 8 juin 2022 pour l'intimée.
La société Buffalo grill demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire
- dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une démission
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1 676,53 euros à titre d'indemnité de préavis
- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [T] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, sur le paiement de l'indemnité de licenciement, la remise de pièces, l'article 700 du code de procédure civile et le débouté de la la société Buffalo grill
- l'infirmer sur le quantum des condamnations à dommages et intérêts et indemnité de préavis et condamner la société Buffalo grill à lui payer les sommes de :
- 17 968,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement 7 187,52 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- 3 593,76 euros à titre d'indemnité de préavis
- 359,37 euros à titre de congés payés afférents
- en tout état de cause condamner la société Buffalo grill à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 mars 2023.